Éthique - Le contrat de soin en odontologie

Thèmes abordés

Contrat de soin en odontologie, Code de déontologie, patients, obligations du praticien, défaut d'information, responsabilité civile, rupture du contrat de soin, validité d'un contrat, arrêt Mercier

Résumé du document

Deux notions à retenir : tenue du dossier et rester dans les indications, il ne faut pas céder aux demandes et savoir aller à l'extraction quand il le faut. On dit qu'un praticien subit une expertise tous les 10 ans en moyenne.
Lorsqu'un patient demande ce qu'il peut faire pour se plaindre il faudrait lui conseiller d'en parler d'abord avec le praticien en question.

Extraits

[...] La famille Mercier attaque les médecins en justice. L'affaire prend de l'ampleur et émeut le monde médical de l'époque. Au final, on ne met pas ça sur le compte d'un délit ou d'un crime, mais d'un dommage et d'une faute, car elle n'aurait pas dû être irradiée comme ça. Seulement, on n'avait pas les textes de loi justifiant une indemnisation de Mme Mercier. De cette affaire naîtra l'arrêt Mercier en 1936 : « il se forme entre le médecin et son patient, un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, ce qui n'a d'ailleurs jamais été allégué (pas d'obligation de résultat), du moins de lui donner des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science (obligation de moyens) ». [...]

[...] La rupture du contrat de soin Mais qu'est-ce qui engage le patient ? Comment le contrat peut-il être rompu ? Est-ce que plusieurs RV ratés constituent une rupture du contrat du patient ? Et le non-respect des conseils post-op ? Il faut éviter d'avoir une lecture trop légaliste du contrat de soins, car au moment où on accepte le patient, on l'accepte vraiment. La grande difficulté c'est quand le plan de traitement est long, car c'est sur ceux- là qu'on a le plus de litiges (prothèse) et non sur des soins courts d'une séance (détartrage, OC). [...]

[...] Par exemple si on oublie d'informer le patient de toutes les solutions prothétiques notamment implantaire, même si on ne la pratique pas. Depuis 1997, la charge de la preuve de l'information incombe au médecin, par tous moyens qu'il juge nécessaires et appropriés. Avant 1997, c'était au patient de prouver qu'il n'avait pas été informé correctement. C'est dû à l'affaire de Mme Hedreul (1997) qui était aide-soignante et devait se faire opérer pour un problème digestif. Elle consulte donc plusieurs chirurgiens qui lui expliquent les risques de l'intervention. [...]

[...] Dans tous les cas, le praticien doit assurer la continuité des soins et adresser le patient. On peut ne pas accepter de prendre en charge quelqu'un, il faut savoir dire dès le début « je ne sais pas faire tel acte ». Bien que ce contrat engage les deux parties, on se rend compte que c'est le praticien qui a le plus de responsabilités. B. Les obligations du praticien Le praticien a : - Une obligation de moyens (surtout) - Une obligation de résultat : sécurité de résultats sur la stérilisation, la qualité intrinsèque de l'imagerie (image floue ou autre on recommence, par contre on ne reprochera pas la mauvaise interprétation du cliché) et la qualité intrinsèque des prothèses (bulles sur châssis qui casse, bulles dans la céramique ) C. [...]

[...] Un objet certain qui forme la matière de l'engagement 4. Une cause licite dans l'obligation D. Le consentement Le consentement est régi par plusieurs textes : - Loi du 4 mars 2002 - Code de Santé publique - Code de déontologie 1. Qui informe ? Le soignant en charge du patient (pas l'assistante). En cas de prise en charge multidisciplinaire, chaque praticien doit veiller à l'information du malade en prenant ses responsabilités. Exemple de cas : si on adresse un patient à un chirurgien oral pour avulsion des DDS, on doit quand même informer le patient, car on a posé l'indication. [...]