Définitions des produits de santé

Résumé du document

Les produits dont la publicité est contrôlée par l'Afssaps

- Les produits autres que médicaments revendiquant un effet bénéfique pour la santé.
- Concernent essentiellement les produits à usage topique (« dermocosmétique ») et des produits alimentaires (« alicaments »).
- Les allégations de santé peuvent être légitimes (...)

Extraits

[...] titre II) Les cosmétiques ? Le champ de compétences de l 'Afssaps < number > Les produits réglementés stricto sensu Les produits dont seule la publicité est contrôlée lorsqu'ils revendiquent une finalité de santé Les produits réglementés par l 'Afssaps < number > Médicaments huiles essentielles et plantes médicinales) contraceptifs et contragestatifs biomatériaux et dispositifs médicaux DM de diagnostic in vitro produits sanguins labiles produits d 'origine humaine ou animale (organes, tissus, cellules) produits de thérapie génique et cellulaire Les produits réglementés par l 'Afssaps (suite) < number > produits destinés à l 'entretien ou à l 'application des lentilles de contact insecticides, acaricides, antiparasitaires à usage humain produits destinés à la désinfection des locaux produits thérapeutiques annexes aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales lentilles oculaires non correctrices produits cosmétiques II- Les objets et produits qui présentent des allégations de santé < number > Les objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies ou la modification des fonctions organiques possibilité pour l 'Afssaps d 'interdire leur publicité Les produits dont la publicité est contrôlée par l 'Afssaps < number > Les produits autres que médicaments revendiquant un effet bénéfique pour la santé Concernent essentiellement les produits à usage topique (« dermocosmétique ») et des produits alimentaires (« alicaments ») Les allégations de santé peuvent être légitimes Les produits présentant des allégations de santé < number > Contrôle de la publicité dans les mêmes conditions que pour les médicaments Nombreuses difficultés d 'application: frontière avec le médicament, définition des produits entrant dans le champ Absence de référentiel d 'ensemble Les denrées alimentaires qui revendiquent un effet bénéfique pour la santé < number > Un domaine de grande créativité industrielle et de forte demande des consommateurs des administrations divisées une réglementation éparse, lacunaire, ancienne des divergences d'interprétation sur les textes une harmonisation communautaire balbutiante Les catégories de denrées alimentaires réglementées < number > les eaux minérales les produits diététiques et de régime les aliments destinés à des fins médicales spéciales les aliments destinés à une alimentation particulière : préparations pour nourrissons aliments pour bébés régimes hypocaloriques dépense musculaire intense métabolisme glucidique perturbé Les dispositions applicables à ces catégories de denrées alimentaires < number > Centrées plus sur la composition et les propriétés que sur les allégations Code de la consommation : prohibe les allégations faisant état de propriétés de prévention, traitement, ou guérison d 'une maladie dans l 'étiquetage et la publicité de ces produits Cohérent avec la réglementation communautaire en matière d 'aliment, mais incohérent avec le CSP (art. [...]

[...] < number > Définition(s) des produits de santé < number > Des approches complémentaires < number > Les produits réglementés par le code de la Santé Publique Les produits qui présentent des allégations de santé L'approche par le circuit de distribution Les produits réglementés par le CSP (titre V-produits de santé) < number > Produits pharmaceutiques (médicaments à usage humain et vétérinaire) produits cosmétiques substances vénéneuses réactifs contraceptifs et produits abortifs insecticides et acaricides Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales matières premières à usage pharmaceutique dispositifs médicaux dispositifs de diagnostic in vitro Questions à propos du titre V < number > Manquent les produits de thérapie génique et cellulaire (cf. [...]

[...] Projet de règlement communautaire sur les allégations nutritionnelles et de santé < number > Allégation = tout message qui affirme , implique ou suggère qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières Allégation nutritionnelle=centrée sur les propriétés de la denrée Allégation de santé= relation entre une denrée et la santé Projet de règlement communautaire sur les allégations nutritionnelles et de santé < number > Prévoit les allégations qui pourraient être autorisées Et les procédures d'autorisation Mais on est très loin de son adoption Les nouveaux aliments (règlement CE du 24 juillet 1997) < number > Aliments ou ingrédients dont la conso. est restée négligeable dans l'UE ou procédé de fab.nouveau ou OGM Procédure d'autorisation Le cas des « margarines anti-cholestérol » III- Approche par le circuit de distribution < number > Produits entrant dans le monopole pharmaceutique Produits hors monopole Produits dont la distribution est autorisée à l'officine Champ du monopole < number > Médicaments Pansements et objets pharmacopée Insecticides et acaricides humains Produits pour lentilles de contact Radio-éléments pharmaceutiques Plantes médicinales pharmacopée Huiles essentielles DM diag. [...]

[...] R. 5122-14) Les compléments alimentaires (directive européenne du 10 juin 2002) < number > « denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal » Liste de vitamines et minéraux pouvant être utilisés comme CA La publicité ne peut leur attribuer des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison des maladies humaines, ni évoquer ces propriétés. [...]