La responsabilité médicale

Résumé du document

Cours de SHS traitant de la responsabilité médicale. Quels sont les types de responsabilité ? De quel type de responsabilité parle-t-on ? Présentation de la responsabilité indemnisation et responsabilité pénale.

Extraits

[...] - intervention sans but médical. ( Assassinat : euthanasie. - Non intentionnelle : blessures ou homicides par imprudence. La procédure : - Plainte d'un patient près d'un commissariat ou gendarmerie. - Procureur de la république. - Instruction par un juge d'instruction. - les juridictions compétentes : ( Juridictions de 1er degré : - tribunal de police : contravention. - tribunal correctionnel : délit. - cour d'assise : crime (euthanasie). ( Juridictions de 2ème degré : cour d'appel. ( Juridiction de cassation : La cour de Cassation. [...]

[...] - Protection des personnes privées de liberté. - Assistance à personne en péril. - Pratique de soins consciencieux et conformes aux données actuelles. - Interdiction d'euthanasie. - Devoir de confraternité. Les sanctions : - Avertissement. - Blâme. - Interdiction temporaire d'exercer. - Interdiction définitive d'exercer (radiation). Les juridictions : - Tribunaux du 1er degré : Conseil régional de l'Ordre (médecin) - Tribunaux du 2ème degré : Conseil national de l'Ordre. - Juridiction de cassation : Conseil d'Etat. [...]

[...] ( Accident médical ? ( Infection nosocomiale. La décision : a. La commission estime que le dommage relève de la responsabilité du professionnel ou d'un établissement. Renvoie vers l'assureur du responsable : offre acceptée ou refus auquel cas l'ONIAM se substitue à l'assureur. b. La commission estime que le dommage est lié à un accident médical ( ONIAM. En conclusion : 2 actions possibles du patient : - voie contentieuse (saisine du juge). - demande auprès des commissions régionales (CRCI) : ( Règlement amiable si responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé. [...]

[...] De quel type de responsabilité parle-t-on ? responsabilité sanction (pour une attitude non conforme : auteur) responsabilité indemnisation (victime) Responsabilité sanction : But : sanctionner une attitude non conforme à une attitude que l'on s'est donné. Responsabilité pénale : infraction au code pénal. Le médecin peut alors engager sa responsabilité. Responsabilité disciplinaire : Le médecin est jugé par ses pairs (Conseil de l'Ordre). Responsabilité indemnisation : But : indemniser une victime. Système d'assurance, mais engagement de la responsabilité de l'indemnisation. [...]

[...] - Le patient veut engager la responsabilité civile du médecin. Les juridictions compétentes : Le juge civile (juge qui s'occupe des affaires des personnes privées ; compétence différente du juge administratif). juridiction de 1er degré : - tribunal d'instance. - tribunal de Grande Instance (le plus fréquent en médecine car indemnisations importante). juridiction de 2ème degré : Les cours d'appel. juridiction de cassation : La cour de cassation (vérifie que les règles du Code Civil sont respectées ; casse de la décision de la cour d'appel). [...]