Les certificats médicaux et la legislation

Résumé du document

C'est toujours dans le cadre du code d'éthique médicale que le médecin est amené à établir des certificats à ses patients. Il engage ainsi sa responsabilité et doit toujours refuser de céder à des demandes abusives. (...)

Le certificat peut être établi par le médecin de famille, mais en cas de lésions spécifiques (par exemple dommages oculaires, viol...), l'appel à un spécialiste permettra une description plus complète des lésions (...)

Extraits

[...] Les documents cités sont pour la plupart rédigés par le médecin praticien. Cependant certaines pathologies nécessitent le recours à un spécialiste, certaines situations à un médecin expert. Dans tous les cas, l'ensemble rie ces situations est régi par l'obligation de secret médical qui est une des obligations professionnelles du médecin. 10) Un cas particulier : l'examen d'aptitude au sport Très souvent, les médecins sont confrontés à la demande d'un certificat d'aptitude au sport ou d'un certificat de dispense. Ces certificats nécessitent un examen médical orienté et ne doivent pas être délivrés sous la pression de la famille ou par complaisance. [...]

[...] Au contraire, dans de nombreux cas de maladies ou de handicaps, la pratique d'un sport adapté a une valeur thérapeutique réelle et en tout cas une valeur adaptative, en favorisant l'insertion sociale. C'est la consultation médicale qui vous donnera le conseil adapté. Le certificat de dispense d'un sport fut trop longtemps utilisé par certaines familles de façon abusive; ce type de certificat peut être délivré de manière temporaire ou définitive et ne devrait pas porter sur l'ensemble des activités physiques. [...]

[...] Le certificat médical n'est pas obligatoire. Le malade ou toute autre personne peut contester la légitimité de l'internement et adresser un recours au tribunal de grande instance. La protection des biens des malades mentaux Lorsque son état physique ou psychique rend le malade incapable de conserver ses biens, des mesures spéciales de protection existent, accordées en règle par un juge des tutelles du tribunal d'instance, et sur la demande d'un médecin. - La sauvegarde de justice est une mesure d'urgence qui n'est pas rendue publique, et peut permettre d'entamer une action de nullité pendant la période où elle est instituée. [...]

[...] L'anonymat est réservé, au contraire, aux personnes qui se présentent spontanément aux services de prévention. Un projet de loi est en cours d'élaboration : il renforce l'aspect répressif de la loi de 1970 en permettant une sanction pénale pour le simple usager (non trafiquant, non récidiviste), ainsi que la notion d'obligation de soins. Ceux-ci peuvent être décidés par les instances judiciaires directement ou à la demande de la famille ce qui équivaut au placement d'office. Le non-respect de l'injonction thérapeutique ou son insuccès peut conduire les magistrats à prononcer une peine d'amende ou d'emprisonnement. [...]

[...] Le rôle de ce certificat est de décrire très précisément la nature, la localisation et la gravité des lésions observées; seront également déclarés les signes subjectifs rapportés par la victime. Il est donc important de : - signaler au médecin tous les troubles liés à l'événement, apparents ou inapparents, qu'ils semblent graves ou bénins; - faire établir ce constat le plus vite possible après le traumatisme; - préciser les circonstances exactes de l'accident; - subir un examen complet qui permettra de faire un bilan exact. La durée d'un éventuel arrêt de travail est notée sur le certificat; le document, daté et signé, est remis directement au patient. [...]