Règles à appliquer pour les Conditions Générales d'un Site de Prestations de Services

Résumé du document

Pour tout contrat, comme pour les conditions générales d'un site de prestations de services, les conseils de rédaction sont semblables. Ainsi, des consignes précises doivent être appliquées.
En cas de difficulté de rédaction, il est nécessaire d'élaborer au moins un plan sommaire avec les mentions et articles « usuels ». Puis, il sera nécessaire de les définir et de les adapter en fonction de l'évolution des nouvelles technologies.

Extraits

[...] D'autres règles sont à appliquer quand il s'agit de rédiger des Conditions Générales de Prestations de Services. Ces règles sont les suivantes : Ne pas hésiter à revenir sur le texte : la construction et la rédaction des clauses ne sont pas linéaires ; Quand on rédige un contrat, il faut respecter des exigences fondamentales de forme, à savoir : la clarté, la précision et l'exhaustivité. Il faut toujours suivre la règle de rédaction suivante essentielle : une idée par paragraphe, et un paragraphe par idée. [...]

[...] le lieu : dans le monde réel, les parties doivent indiquer le lieu où est signé le contrat. Cela est important, notamment pour déterminer le lieu de la juridiction compétente en cas de conflits. Sur le web, il n'y a pas de lieu à préciser, le World Wild Web étant un lieu universel. Pour déterminer la juridiction compétente en matière de prestation de service en ligne, il faut se fier à l'article 35 relatif à la juridiction compétente et à la loi applicable. [...]

[...] Ainsi, les consignes suivantes doivent être appliquées : En cas de difficulté de rédaction, il est nécessaire d'élaborer au moins un plan sommaire avec les mentions et articles usuels tels que : - Titre du projet juridique ; - Partenaires ; - Préambule ; - Objet ; - Obligations du Prestataire ; - Obligations du Client ; - Caractéristiques des prestations de services proposées ; - Informations pré contractuelles ; - Conditions financières (incluant le prix, les conditions et les moyens de paiement, ainsi que les sanctions du défaut de ce paiement) ; - Durée de l'offre de prestation de service ; - Garanties ; - Responsabilité des Parties ; - Confidentialité ; - Force majeure ; - Résiliation ; - Droit applicable et juridiction compétente ; - Annexes (contenant notamment les définitions, s'il y a lieu, de termes techniques, juridiques ou relatives à certaines modalités d'exécution de la prestation de service ) Remarques Pour les éléments qui vont suivre, une adaptation sera nécessaire, compte tenu de l'aspect électronique et non classique de la transaction. En effet, l'exemplaire papier n'est possible que si les parties impriment les Conditions Générales de Prestations de Services. Pour le reste, il faudra que les parties se fassent confiance et qu'elles s'envoient mutuellement un exemplaire papier revêtu chacun de leur paraphe et de leur signature manuscrite. Car, sur le web, la signature électronique remplace la signature manuscrite. Elle a la même valeur juridique et la même force probante. [...]

[...] Il faut surtout y veiller lorsque des annexes ou des avenants sont établis. Pour réduire les risques de contradictions, il est nécessaire de fixer les documents contractuels et la préséance des documents les uns sur les autres, notamment au regard des documents préparatoires et de leurs documents commerciaux. Il faut également : Vérifier les références croisées et les renvois ; Vérifier les définitions, notamment s'il n'existe qu'une seule définition par mot, et vérifier aussi l'usage de la majuscule. Attention à l'imprécision des conditions : car les parties subordonnent souvent l'application de telle ou telle clause du contrat à la survenance d'une condition qu'elles formulent par l'emploi d'une expression courante du langage qui souvent se révèle incertaine au moment de son application. [...]

[...] Il faut tester une rédaction nouvelle sur un observateur neutre. Autres Conseils : Conseils de Grammaire, de Temps et de Syntaxes Il faut éviter l'utilisation inappropriée des prépositions et de la ponctuation. Par exemple, l'emploi du trait d'union ou de la virgule ou de préposition telle que sauf sera évité si cela risque de prêter à confusion dans le sens de la rédaction ou que cela change complètement le sens prévu pour la clause en question. Il faut donc être clair et simple dans le choix des mots utilisés. [...]