Le système des noms de domaine

Thèmes abordés

UDRP Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy, AFNIC Association française pour le nommage Internet en coopération, ICANN Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, site web, extension, nom de domaine de site web, cybersquatting, achat de nom de domaine, marque

Résumé du document

En matière de noms de domaine, on applique la règle du « premier arrivé, premier servi » : c'est pourquoi il existe beaucoup de conflits en la matière et qu'il y a de la spéculation sur les noms de domaine.
Pour résoudre ces litiges, on utilise la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy) définie comme une procédure administrative obligatoire et peu onéreuse pour résoudre des réclamations relatives à l'enregistrement abusif ou de mauvaise foi de noms de domaine.

Extraits

[...] II - Les spéculateurs de nom de domaine de bonne foi Le cybersquatting Le cybersquatting désigne la spéculation sur les noms de domaine. Quand internet a été créé, beaucoup de personnes se sont empressées d'acheter des noms de domaines comme « mcdonalds.com » pour ensuite les revendre à la marque notoire et faire un bénéfice. Attention, le fait d'utiliser un nom de domaine tel que « mikrosoft » sera considéré comme de la contrefaçon de nom de domaine. Cas particulier : si j'utilise le nom de domaine www.jadorelesgoldengoose.com [HYPERLINK: http://www.jadorelesgoldengoose.com], la marque Golden Goose n'a pas intérêt à m'attaquer en contrefaçon (pourtant c'est clairement de la contrefaçon de nom de domaine) pour deux raisons : Je lui fait de la publicité gratuitement Elle risque le bad buzz C'est pour cette raison que la multitude de comptes fans sur Twitter, Facebook, Instagram ne sont pas attaqués. [...]

[...] Il faudra donc que Maria change de nom de domaine avant qu'on lui applique des sanctions si elle refuse. EX : une agence de voyage à Marseille avait copié l'interface du site de voyage Last Minute et a dû payer plus de 60 000Euro d'amende car il a refusé de modifier le framing etc. L'affaire Milka Budimir (2005) : une couturière prénommée Milka (de bonne foi donc) avait créé son site internet Milka.fr. Le groupe Kraft Food qui détient la marque Milka l'a attaqué en contrefaçon, d'autant plus qu'elle utilisait la couleur mauve de la célèbre marque de chocolat. [...]

[...] C'est la procédure « UDRP » de règlement extra-judiciaire des conflits relatifs aux noms de domaines. On doit démontrer trois points cumulatifs dans notre plainte : Le site internet que l'on attaque prête à confusion avec notre nom de domaine EX : imaginons que je travaille chez Christian Louboutin et que je souhaite attaquer le site de contrefaçons chinois www.nouveaulouboutin.com [HYPERLINK: http://www.nouveaulouboutin.com]. À cette étape de la plainte, je vais transférer les certificats d'enregistrement de la marque Louboutin et prouver en quoi cette marque est très connue, jusqu'en Chine Le défendeur n'a aucun droit sur notre nom de domaine ni intérêt légitime qui s'y attache EX : on peut transférer les copies d'écran du site web à condition qu'elles sont certifiées par huissier Le nom de domaine a été enregistré / utilisé de mauvaise foi EX : dans notre cas, il suffit de prouver que le défendeur vend de la contrefaçon Notre plainte va être transmise au vendeur étranger qui aura un délai de 20 jours pour répondre. [...]

[...] La spéculation de noms de domaine sur sedo.com Ce site permet de vendre aux enchères un nom de domaine que l'on a acheté. Si on achète un nom de domaine tendance, on peut remporter gros. Par exemple, à l'époque le nom de domaine « vodka.com » a été racheté pour 3 millions de dollars tandis que le nom de domaine « sex.com » a été racheté pour 12 millions de dollars. Pour éviter qu'un tiers spécule sur le nom de domaine que l'on veut choisir pour notre site, il convient de garder le nom envisagé confidentiel le temps d'effectuer les démarches. [...]

[...] I - Les litiges relatifs aux noms de domaine (exemple de la suppression d'un faux site internet) Pour résoudre ces litiges, on utilise la procédure UDRP définie comme une procédure administrative obligatoire et peu onéreuse pour résoudre des réclamations relatives à l'enregistrement abusif ou de mauvaise foi de noms de domaine. Il existe deux moyens de faire supprimer un faux site : Contacter l'hébergeur du site. Le problème est que son identité est contenue dans les mentions légales. Or, les faux sites ne respectent pas les exigences légales d'informations donc l'identité de l'hébergeur est inconnue. Trouver l'identité du vendeur de contrefaçons grâce au nom de domaine. Procédure : Chercher « who is domain » sur internet et cliquer sur un site comme GoDaddy. [...]