Informatique notariale

Thèmes abordés

informatique, notariale

Résumé du document

CONSTAT EN 2003: notaire en relation avec :
- Client
- Agent immobilier,
- autres notaires, de notaire à notaire transmission de projet d'acte mais le support était différent d'une étude à l'autre : problèmes pour le consulter.
- Mairies (état civil, urbanisme)
- Département et collectivités publiques,
- Banque, (prêts, successions, régimes matrimoniaux)
- DGI cadastre (pour savoir les biens immobiliers rattachés à tel personne)
- DGI (DGFIP), conservation des hypothèques (interrogation pour avoir confirmation de la publication de l'acte de propriété + concernant les inscriptions d'hypothèques),
- Fichier national des testaments : Fichier central des dispositions de dernière volonté. Chaque fois qu'un notaire reçoit une disposition testamentaire, un aménagement de régime matrimonial, des mandats, on alimente ce fichier. Quand un notaire reçoit un client pour une succession, il regarde le fichier pour vérifier si le défunt avait disposé avant sa mort chez un notaire.
- Société de service informatique.

Extraits

[...] Les banques pour suivre le patrimoine de leur client (aussi bien client entreprise que client particulier). Tout particulier peut interroger la CH pour savoir l'état hypothécaire. Enfin on trouve les opérateurs fonciers, toutes les collectivités locales et toutes les sociétés d'équipements (société d'économie mixte qui sont chargés d'acheter du foncier pour le compte du département, de l'Etat). Il y a aussi les avocats, agents immobiliers acteurs principaux : Office notarial : Une fois l'acte signé le formaliste prépare un dépôt hypothécaire : il extrait l'ensemble des éléments à transmettre à la conservation des hypothèques. [...]

[...] Ce document va ensuite être converti en PDF puis en PDFA (encore plus sécurisé plus aucune modification possible) c'est une photo du texte. Le décret d'aout 2005 comporte trois chapitres : Premier chapitre : les dispositions générales sur l'acte notarié De l'acte sous forme papier De l'acte sous forme électronique Décret qui est le fondement même de l'acte authentique sous forme électronique. Il prévoit que ce document doit être visible à l'écran. Une fois la lecture du projet d'acte faite, sous format word, avec l'approbation des parties : on fait la conversion sous format PDF. [...]

[...] Chantier en cours. Le logiciel Genapi est en train de tester s'il existe un moyen informatique de remplacer ces formalités. Mais pareil ca nécessite une signature électronique de l'autre côté. Cadastre : Chantier terminé, avant imprimé CERFA par courrier. Aujourd'hui l'accès au fichier cadastre est complètement dématérialisé : en ligne. Consultation en direct et en ligne le fichier, on reçoit des flux modifiés en fichiers XML ainsi que des fichiers PDF. Banques : CDC et crédit agricole (qui avait un projet mécanotaires avec pour objectif d'interroger des flux informatiques et recevoir des données comptables et bancaires : offre de prêt intégré dans le projet de rédaction d'acte) Hypothèques : Télé@ctes – réquisition ou dépôt. [...]

[...] Ensuite quand il n'y a plus de questions/problèmes, on passe à la signature de l'acte tablette graphique. Sur cette tablette apparait l'acte. Nom du signataire, lieu et date. On travaille sur la labellisation d'une petite tablette graphique (petit format) sur lequel n'apparait pas le texte de l'acte. Elle servirait juste à recueillir la signature. Les deux sont possibles au CSN a priori. Le prof a tendance à préconiser la grande tablette sur lequel apparait le texte. Question de respect et de conformité avec le décret de 2005 : l'acte électronique doit être visible à l'écran. [...]

[...] Editeurs de logiciels : GENAPI, fiducial, PMS juris et alegoria. TELE@CTES Formé par deux volets : Télédépôt Téléréquisition Dématérialisation des échanges entre les offices notariaux et les conservations des hypothèques concernant : Les demandes de renseignements (téléréquisition) : Situation d'un bien décrit dans le fichier immobilier : propriétaires successifs suretés inscrites servitudes existantes Le dépôt des actes (Télédépôt) portant sur des biens immobiliers : Vente Inscription hypothécaire / PPD Radiation d'inscription Attestation de propriété Donation Les notaires ont 2 mois pour transmettre l'acte à la conservation des hypothèques. [...]