Checklist : termes d'un contrat de licence de logiciel

Résumé du document

Il est très important de protéger juridiquement votre entreprise, c'est pourquoi le logiciel de votre entreprise doit être couvert par un contrat de licence. La liste de vérification suivante constitue un guide général sur les dispositions qu'il faudra inclure, ou dont il faudra tenir compte dans la signature d'un contrat de licence pour l'utilisation de logiciel. Il est possible que (...)

Extraits

[...] Durée et fin du contrat Quelle sera la durée du contrat? Une partie peut-elle mettre fin à la relation sans raison ? Lorsque des dépenses importantes de marketing sont engagées, les parties voudront disposer d'un temps suffisant pour évaluer si elles seront fructueuses. Dans le même temps, s'il y a des paiements en cours nécessaires pour le marketing et la promotion, à un moment donné, la partie responsable de ces paiements pourrait vouloir dire “Assez c'est assez“. Quelles seront les obligations des parties à la fin du contrat? [...]

[...] Copyright Envision SBS All rights reserved. Protected by the copyright laws of the United States and Canada and by international treaties. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. [...]

[...] La garantie limitée couvre un période de {NOMBRE] jours à compter de la date de livraison et dans la limite autorisée par la loi, elle remplace toute autre garantie. Aucun agent du bénéficiaire ne sera autorisé à faire d'autre garantie ni à modifier la présente garantie limitée. Toute action en justice pour violation de la présente garantie limitée de devra commencer dans l'espace d'un an par rapport à la date d'expiration de la garantie. Si la loi ne l'autorise pas, alors toute garantie implicite sera limitée à jours à compter de la date de livraison du logiciel au bénéficiaire de la licence. [...]

[...] Avis et notification Précise comment les parties communiqueront de façon formelle entre elle en cas de besoin (par exemple, toutes les notifications ne seront jugées reçues par l'autre partie que cinq jours ouvrables après l'expédition à l'adresse ci-dessus). Entièreté du contrat Précise que le contrat écrit est la seule description de l'entente entre le fournisseur et l'acheteur, peu importe ce qui a pu être déclaré ou écrit entre les parties. Explique également les processus de mise à jour du contrat. [...]

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