Expertise biologique

Thèmes abordés

expertise biologique, droit de la famille, action de la filiation, lien du sang, présomptions

Résumé du document

Le droit de la famille a longtemps posé des obstacles à l'exercice des actions relatives à l'action de la filiation notamment en l'action de recherche en paternité qui avant la loi du 8 janvier 1993 était soumise à la démonstration préalable de l'existence d'un cas d'ouverture.
S'agissant d'un simple fait juridique, il est vrai que le lien du sang peut être prouvé par tout moyen c'est-à-dire essentiellement par des présomptions voire des témoignages.

Extraits

[...] S'agissant d'un simple fait juridique, il est vrai que le lien du sang peut être prouvé par tout moyen c'est-à-dire essentiellement par des présomptions voire des témoignages. Les partis et les juges en ont donc longtemps étaient réduit à se contenter d'indices qui peuvent s'avérer plus ou moins probants. Une véritable révolution a eu lieu avec l'examen comparait des sangs et surtout l'empreinte génétique qui permettent d'aboutir à des certitudes proches de 100%. Pour n'être juridiquement qu'une présomption, l'expertise aboutit à un tel degré de certitude qu'elle apparait comme une preuve directe de la réalité biologique qui ne laisse aucune place à l'intime conviction du juge. [...]

[...] En effet, la seule liberté qu'il reste au juge est celle d'ordonner ou non l'expertise. En vertu de l'article 16-11 alinéa 2 du code civil issu de la loi du 29 juillet 1994, en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge, saisit d'une action relative à la filiation. Cependant, la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 mars 2000, a consacré un droit à la preuve scientifique en décidant dans le cadre d'une action en contestation de reconnaissance que l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder Elle a donné la portée la plus large a ce nouveau principe en l'étendant à toute les actions relatives à la filiation. [...]