Les règles concernant la diffusion du cinéma à la télévision : obligations, interdictions et publicité

Résumé du document

La place de la télévision est primordiale dans le cinéma français. Elle s'est imposée dès la fin des années 1980 comme la principale source de financement du cinéma, si bien que l'on désigne la chaine cryptée Canal+ comme « l'argentier du cinéma français ». Cette situation, à l'équilibre fragile, est permise par un véritable arsenal réglementaire reposant sur des quotas d'investissements et de diffusion.
Le nombre maximal de longs métrages pouvant être diffusés par an dépend de la nature du service proposé. Pour les « services de cinéma », la limite est fixée à 500 œuvres cinématographiques différentes (ne pouvant être diffusés plus de 7 fois sur une période de 3 semaines).

Extraits

[...] Ainsi, la diffusion d'une œuvre cinématographique par France Télévisions ou par les services de cinéma ne peut faire l'objet d'aucune coupure publicitaire. - Pour les autres chaines, le CSA prévoit qu' une période d'au moins vingt minutes doit s'écouler entre deux interruptions successives à l'intérieur d'une même émission, et ce qu'il s'agisse d'une œuvre cinématographique ou d'un quelconque autre programme audiovisuel. De plus, seules deux interruptions publicitaires au maximum sont autorisées durant la diffusion d'un film, et ce, pour une durée totale de 6 minutes maximum. [...]

[...] ( Diffusion des œuvres cinématographiques à la télévision : année 2007 dossier statistique du CNC, juillet 2008. ( www.csa.fr ( www.cnc.fr ( www.dgmic.culture.gouv.fr En chaines de la TNT proposaient une offre cinématographique (Direct8, France W9, LCP, NT1, NRJ12, TMC). Un service de cinéma est un service de télévision dont l'objet principal est la programmation d'œuvres cinématographiques et de programmes consacrés au cinéma et à son histoire. soit entre 20h30 et 22h30 qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles. [...]

[...] Conclusion : Tout ce système d'obligations, notamment à travers les quotas, et d'interdictions vise donc à assurer la bonne répartition de la diffusion du cinéma selon le degré d'investissement des différents acteurs dans l'industrie cinématographique. En effet, les quotas se traduisent par un investissement financier dans la production cinématographique qui est calculé chaque année selon le chiffre d'affaires et le service fourni par la chaine[7]. En résumé : - pour les chaines nationales gratuites dites historiques[8] : du chiffre d'affaires de l'exercice précédent consacré à la production d'œuvres européennes, dont au moins aux œuvres d'expression originale française. [...]

[...] L'interdiction de certains horaires pour la diffusion d'œuvres cinématographiques ( Les interdictions de diffusion de films diffèrent selon la nature du service : services de cinéma de premières exclusivités (ex : Canal+) ; services de patrimoine cinématographique (ex : TMC) ; services généralistes (ex : les chaines nationales gratuites). - Les chaînes généralistes ne peuvent diffuser des longs-métrages le mercredi soir et le vendredi soir, à l'exception des œuvres d'art et essai diffusées après 22h30. Est également interdite la diffusion des films le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30. [...]

[...] ( quotas de nationalité : - L'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute[3], doit être de proportions au moins égales à 60% d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40% d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française - Cependant, les services de cinéma de premières diffusions peuvent bénéficier d'une règle plus souple, tout en respectant des quotas minimaux fixés à 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d'EOF. - Au niveau communautaire, ces quotas sont compatibles avec la directive Télévision Sans Frontières du Conseil, qui fut adoptée le 3 octobre 1989 et modifiée le 30 juin 1997. Cette directive fixe des seuils minimaux de diffusion d'œuvres européennes pour les 27 pays membres. [...]