Droit de la télévision : les différentes procédures d’autorisations prévues par la loi

Thèmes abordés

Droit de la télévision, procédures d'autorisations, voie hertzienne terrestre, câble, satellite, numérique

Résumé du document

En droit de la télévision, le législateur a prévu plusieurs procédures d'autorisations en ce qui concerne la télévision.
Il existe au total 4 procédures d'autorisation prévues par la loi.

Extraits

[...] Il existe au total 4 procédures d'autorisation prévues par la loi. Dans un premier temps, il existe la télévision qui est émise par la voie hertzienne terrestre. Dans cette catégorie de procédure d'autorisation, il faut distinguer le secteur public et le secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, le législateur autorise le droit de grève des salariés. Néanmoins, un service minimum sera tout de même assuré dans ce cas là afin de ne pas pénaliser les usagers. Dans un second temps, on a aussi la procédure d'autorisation suivante : la télévision émise par le câble. [...]