Le droit de la presse

Thèmes abordés

Droit de la presse, liberté de la presse, loi du 29 juillet 1881, infraction par voie de presse, délit d'apologie, délit de provocation, contestation de crime contre l'humanité, délit de fausses nouvelles, diffamation, injure, droit au respect de la vie privée, droit à l'image, provocation à l'infraction

Résumé du document

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vient poser les infractions par voie de presse. Pourquoi traiter les infractions ? Pour éviter les abus.

Extraits

[...] On présume la mauvaise foi. Il n'est pas possible de se défendre si bonne foi. L'effacement de l'injure est possible en admettant l'excuse de la provocation pour se défendre. Mais uniquement dans le cas où c'est totalement réciproque, lien entre les deux injures, et il faut que la provocation soit injuste (perte de maîtrise de vous-même) 3. Le délit contre les chefs d'États ou les agents diplomatiques Initialement, ce délit d'offense visait le président de la République, mais il a été abrogé. [...]

[...] Ce ne sont pas des organismes de presse. Ce délit désigne la publication, reproduction ou diffusion de fausses nouvelles, des pièces qui seraient falsifiées, fabriqués ou mensongères, en étant de mauvaise foi (en sachant qu'elle est fausse) et troublant la paix publique C. Délit contre les personnes 1. La diffamation La diffamation désigne toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. [...]

[...] Le droit de la presse I. Les infractions par voie de presse La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vient poser les infractions par voie de presse. Pourquoi traiter les infractions ? Pour éviter les abus. A. Prohibition de la manifestation de certaines opinions 1. Provocation « crimes et délits » Toute provocation à des crimes et délits est sanctionnable, que la provocation soit suivie d'effet ou non. Si une personne agit suite à cette provocation, le journaliste est considéré comme complice. [...]

[...] La victime a 3 mois pour exercer un droit de réponse B. Le droit à l'image On considère que le droit à l'image est inclus dans le droit au respect de la vie privée. Le droit à l'image entend la représentation des traits de la personne : photo, vidéo, voix. Une personne a le droit de s'opposer à ce qu'on capte et diffuse votre image. Le droit à l'image prend fin avec le décès Pour qu'il y ait atteinte au droit à l'image, il faut que la personne soit reconnaissable, et qu'elle n'ait pas consenti à la diffusion, Mais plusieurs exceptions restent possibles : vidéosurveillance (avec accord judiciaire), filmer des audiences (accord des présidents et des parties) Le droit à l'image possède plusieurs limites. [...]

[...] Elles sont interdites afin de protéger la justice. Pour protéger certaines personnes (forces de l'ordre ou militaires), il est interdit de révéler les identités dont leur mission nécessite qu'ils restent anonymes (ex : membres du RAID lors de l'attaque du Bataclan). Il est également interdit de publier la reconstitution de crimes, sauf s'il y a accord des victimes, tout comme l'identité d'une victime de crimes ou d'atteintes sexuelles, hors accord Pour protéger la présomption d'innocence, il est interdit de publier l'identité d'une personne qui n'a pas encore eu de condamnation, s'il est apparent qu'elle est en détention ou avec des menottes. [...]