Hadopi ou la cristallisation des enjeux de propriete intellectuelle a "l'ère numérique"

Résumé du document

HADOPI, rappel de l'objet de la tourmente : par qui, pour qui, pour quoi (et comment)?
La rentrée d'octobre 2010 a pu être marquée pour certains de nos concitoyens par la réception d'un mail d'avertissement émanant d'une certaine « Hadopi ». Le formulaire1 à l'entête de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) revêt les couleurs de la justice ; la note recommande de surveiller notre accès internet, car il a fait l'objet d'un usage frauduleux, celui de piratage définit comme suit :
« mettre à disposition, reproduire ou accéder à des oeuvres culturelles protégées par un droit d'auteur. Cette situation rend possible leur consultation ou leur reproduction sans autorisation des personnes titulaires des droits. ». Dans une expression claire et concise, le courriel précise quels sont les indices qui permettent d'appuyer la mise en demeure –
repérage et identification de l'adresse IP d'où provient le piratage -, les mesures à prendre par la personne incriminée, les risques encourus ainsi que les différents moyens de recours. La commission revient ensuite sur les motivations de son intervention en rappelant à son interlocuteur la nécessité de protéger les droits d'auteurs. Enfin, elle informe l'internaute, propriétaire de l'accès internet, visé par la contravention, que son rôle n'est pas de sanctionner.
L'Hadopi est aujourd'hui effectivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, dénoncé par les industries culturelles de la musique, du livre et du cinéma, ainsi que par les artistes. Ainsi, si la « négligence caractérisée » est à nouveau constatée, après deux « avertissements » - mail, puis lettre recommandée -, la Commission
de Protection de Droits (CPD) pourra saisir la justice qui décidera alors de l'application de sanctions ; c'est le principe
de « réponse graduée ».

Extraits

[...] Il existe des angles morts, des disparités dans le droit de propriété intellectuelle, ce qui amène de nombreuses controverses. Les champs d'application du droit de la propriété intellectuelle définis par le décrêt 27 de décembre 1994 peuvent être rappelés en trois points : atteinte physique aux œuvres, protection contre la contrefaçon protection du droit moral (droits d'auteur) nécessité de mesure et d'équilibre des droits de propriété intellectuelle au sein de l'Union européenne La contrefaçon est entendue comme l'usage ou la représentation non autorisée d'une création originale ; elle concerne aussi le droit des modèles, le droit des marques ainsi que le droit de propriété intellectuel collectif. [...]

[...] On observe malgré tout, qu'un tiers des pirates de peer to peer a renoncé à toute forme de téléchargement illégal. La loi a donc un moindre effet sur les internautes fraudeurs et ces derniers s'adaptent. D'après une étude68 de janvier 2011, les acheteurs de produits culturels numériques ne sont pas ceux qui ne téléchargent pas mais ceux qui ont un accès à la culture musicale et cinématographique gratuite à travers les réseaux de peer to peer et de streaming. Ils représentent respectivement 47% et 38% des acheteurs numériques ; si l'on coupe les connexions internet des internautes utilisant les réseaux de peer to peer, le marché numérique pourrait réduire de Les internautes téléchargent de façon frauduleuse car ils savent que la probabilité de sanction est extrêmement faible70 ; l'internaute peut avoir trois types de comportement : télécharger gratuitement car la probabilité de sanction est nulle ; télécharger gratuitement puisque le risque de fraude expose à une pénalité inférieure au prix d'achat ; payer le bien qu'il peut avoir gratuitement car le paiement est raisonnable et le met à l'abri de tout risque de sanction. [...]

[...] Par exemple, aujourd'hui les grosses chaînes de production sont anglo-saxonne et l'éducation se fait justement en grande partie par le document audiovisuel : se pose le problème d'une culture ciblée qui est le résultat de la transmission par ces documents de valeurs propres au Royaume Uni. Ceci met au jour la capacité normative des marchandises culturelles via leur phase de commercialisation, qui dicte des normes techniques. Il apparaît donc primordial pour maintenir la diversité culturelle, soit l'épanouissement de toutes les cultures, de favoriser la diffusion des biens culturels21. [...]

[...] Seulement, pour assurer leurs arrières, les entreprises tendent à proposer une offre numérique toujours réduite, comme sur le marché physique : ainsi, les majors de l'édition privilégient la sortie de quelques titres, déjà annoncés comme des best-sellers. De même en rayons, lorsqu'un livre n'a pas atteint les ventes espérées dans la semaine, il est retiré des présentoirs. Ce phénomène de concentration appauvrit l'offre culturelle. Quant aux services de téléchargements comme la vidéo à la demande (VOD) ou la musique en ligne, la demande n'augmente pas aussi vite que les industries artistiques le souhaiteraient, donc l'offre reste limitée. [...]

[...] En effet, d'après les premiers rapports HADOPI 41, la raison principale au frein à la consommation licite est le prix suivi par le choix Les internautes estiment que le marché numérique légal ne permet pas de découvrir des œuvres récentes. Par exemple, pour un film il faut 4 mois 42 après la sortie en salles pour obtenir un film via la vente par DVD ou VOD contre 41 jours pour un réseau de peer to peer. Les habitudes de consommation sont un autre frein à la consommation licite ; parmi eux, on retrouve 17% d'internautes qui ont l'habitude de la consommation illicite via les réseaux de peer to peer ou l'utilisation du streaming et 22% d'internautes qui estiment qu'ils n'ont pas besoin de payer une œuvre quand on peut l'obtenir gratuitement. [...]