La responsabilité des professionnels de l’Internet

Résumé du document

Le droit des professionnels de l'Internet se situe au croisement du droit de la communication, de l'informatique et du commerce. La législation concernant l'Internet en France est héritée du droit communautaire qui a pour objectif premier de favoriser les échanges commerciaux par le biais d'Internet au risque d'écorner quelques principes du droit civil national et quelques règles traditionnelles de la responsabilité civile.

La loi du 21 juin 2004, conformément aux textes communautaires, pose un grand principe : le principe d'une immunité civile et pénale au profit des fournisseurs d'accès et d'hébergement de sites Internet. À côté de cette immunité civile et pénale, le législateur pose paradoxalement une responsabilité contractuelle maximale au détriment du prestataire de commerce électronique. Ainsi, la loi de 2004 a choisi de créer des responsabilités spécifiques pour les prestataires de cryptologie et de signature électronique.

Extraits

[...] L'hébergeur est tenu contractuellement de prendre toute mesure afin de conserver et de protéger les données, les programmes qui lui ont été confiés (obligation d'assurer des sauvegardes par exemple). Pour la jurisprudence, la mise à disposition de l'espace disque dur chez l'hébergeur est une obligation de résultat. En revanche, l'accessibilité du site est davantage une obligation de moyen. A. Le principe d'une immunité de l'hébergeur sous conditions La question de la responsabilité du fournisseur d'hébergement est essentiellement une question de responsabilité envers les tiers. Quelle est la responsabilité du fournisseur d'hébergement envers les tiers, le public ? [...]

[...] Le fournisseur va proposer à ces abonnés ses services de sélection. Le fournisseur d'accès doit archiver et conserver les données qui permettent d'identifier les créateurs de sites. Il doit obligatoirement insérer une mention qui rappelle que le piratage nuit à la création artistique dans toute publicité encourageant le téléchargement de fichier dont il n'est pas lui-même fournisseur. L'utilisateur a également des obligations. En effet, il doit se procurer et maintenir en état les matériels qui lui permettent de se connecter et veiller à sa propre sécurité informatique. [...]

[...] Sur un site hébergé par Yahoo, il y avait un site proposant une vente aux enchères d'objets nazis. LICRA obtient du juge français que Yahoo interdise l'accès à ce site depuis la France. Yahoo n'exécute pas la décision et saisit la Cour Fédérale Américaine. Le 7 novembre 2001, l'ordonnance du juge français est inexécutable dans la mesure où l'ordonnance du juge français violait le premier amendement américain sur la liberté d'expression. Par la suite, Yahoo a décidé de supprimer de son plein gré les pages litigieuses. [...]

[...] La notification non anonyme doit être faite à l'hébergeur avec mention des motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (avec mention des justifications légales). Par ailleurs, cette notification faite à l'hébergeur n'est possible que si préalablement, l'auteur ou l'éditeur du site incriminé n'a pas pu être contacté. La notification adressée à l'hébergeur n'est possible qu'avec la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou la justification que l'auteur n'est pas contactable. Ce système est assez protecteur pour les hébergeurs. Cela étant, ce dispositif a déclenché leur colère. [...]

[...] C'est grâce à l'hébergeur que la publication du blog est possible. Le contenu d'un blog s'apparente à celui d'un site Internet. La question de la responsabilité des hébergeurs s'est posée pour ce type de blog. Le problème a notamment été soulevé avec les émeutes en France en novembre 2005. Le 7 novembre 2005, trois jeunes internautes ont été arrêtés pour avoir publié des blogs hébergés par SKYBLOG car le contenu appelait à l'émeute et à l'attaque des commissariats de police. [...]