La publicité télévisée pour les sites Internet

Résumé du document

Il semble que le CSA, en statuant pour la première fois dans le domaine des activités liées à internet à voulu affirmer sa volonté de se placer en autorité de régulation naturelle du web. Il faut en effet rappeler que cet organisme avait été institué en 1989 dans un contexte de rareté des supports, pour distribuer des fréquences hertziennes de télévision et radio afin que le pluralisme soit respecté, a une époque donc ou internet n'existait pas encore en France.
La décision prise par le CSA à suscité de nombreuses réactions tant hostiles que positives, la réglementation actuelle ayant montré ses limites face aux nouvelles technologies.
Et il semble que si la légitimité de cette décision est en effet critiquable du point de vue juridique (I) on peut lui reconnaître une certaine opportunité (II)...

Extraits

[...] Nous traversons une période de modifications rapide des médias et de leur économie. Si le décret actuellement en vigueur n'est plus entièrement adapté, nous travaillerons à la modifier. Plus tard, le 11 janvier de cette année, elle réitéra sa position : Il me paraît souhaitable que l'interdiction qui découle de l'application de la loi puisse commencer à évoluer. Il me paraît en effet possible d'étudier avec les secteurs concernés, comment cette publicité pourrait être autorisée sur les télévisions locales ou sur les chaînes thématiques du futur réseau numérique hertzien. [...]

[...] Aujourd'hui il existe deux types de services et produits interdits de publicité télévisée. -Il y'a d'une part des interdictions d'ordre législative, instituées dans un but déontologique; sont ainsi interdites de publicité télévisée les armes à feu, l'alcool, le tabac, les médicaments sur prescriptions médicale . -Et d'autre part les interdictions réglementaires édictées quant à elle dans un but strictement économiques, puisqu'elles visent à préserver un équilibre entre les différents secteurs économiques et éviter une fuite des annonceurs vers l'audiovisuel. Sont ainsi interdites de publicité télévisée par l'article 8 du décret du 27 mars 1992 l'industrie cinématographique, l'édition littéraire, la presse et la grande distribution. [...]

[...] noter que le CSA a censurer cette publicité mais qu'il a attendu le dernier jour de la campagne pour le faire). La position de Catherine Tasca Lors du colloque publicité et net-économie (cité ci-dessus), Catherine Tasca déclarait sur la question de l'accès des sites Internet à la publicité télévisée : L'interrogation sur ce sujet me semble légitime. Beaucoup d'éléments ont changés et le système peut-être lui-même questionné. Sur cette question, le Ministère de la culture et de la Communication prendra ses responsabilités. [...]

[...] Comme nous le savons tous le CSA est une autorité administrative indépendante créée en 1989. A ce titre, celle-ci n'est donc soumise à aucun pouvoir hiérarchique, ce qui ne veut pas dire qu'elle puisse prendre n'importe quelles décisions puisque les actes qu'elle prend restent soumis au contrôle contentieux du Conseil d'Etat. En ce qui concerne le pouvoir normatif du CSA, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et celle du Conseil d'Etat sont maintenant bien claire pour ce qui touche à la nature et la portée du pouvoir réglementaire du CSA. [...]

[...] En d'autres mots, quelle est la nature des sites Internet au regard des règles existantes en matière de communication et de publicité? Devant l'incertitude régnante, la CSA a décidé de prendre position en affirmant qu'Internet constituait un secteur économique nouveau et donc ne devait pas être soumis a l'article 8 du décret du 27 mars 1992. Il semble que le CSA, en statuant pour la première fois dans le domaine des activités liées à Internet a voulu affirmer sa volonté de se placer en autorité de régulation naturelle du web. [...]