Le projet de licence globale sur internet

Résumé du document

La licence globale consiste à instaurer un prélèvement forfaitaire sur l'abonnement à Internet pour compenser les échanges d'œuvres protégées. Elle peut être optionnelle, c'est-à-dire que l'internaute choisit de payer ou non cette licence selon qu'il a ou non recours au téléchargement d'œuvres protégées autrement que par le biais de plates-formes payantes. La somme ainsi récoltée par les fournisseurs d'accès à Internet est reversée aux sociétés de perception et de répartition de droits, qui se chargent de les répartir entre les ayants droit (de façon égale entre les artistes interprètes, les auteurs et compositeurs, et les producteurs) en fonction de l'audience des œuvres, déterminée par l'observation des flux et l'organisation de sondages effectués auprès d'internautes volontaires (à la manière des mesures de Médiamétrie). 25% des perceptions issues de la licence globale seraient consacrées à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes, afin de permettre à des petites productions de se réaliser.

Extraits

[...] Or, les technologies numériques sont caractérisées par une évolution rapide et constante, ce qui rend la mise en place de DRM fiables d'autant plus difficile. Enfin, le succès de cette loi dépend aussi de la bonne volonté du ministère de la Culture et des industries culturelles à mettre en œuvre une offre légale à un prix abordable par le plus grand nombre, et aussi riche et diversifiée que l'offre des réseaux peer-to-peer. [...]

[...] D'autre part, le droit moral des auteurs ne serait plus garanti, car ceux-ci ne peuvent contrôler la qualité, le format et la circulation de leurs œuvres sur les réseaux peer-to-peer. La position des sociétés des droits d'auteur diffère de celle de sociétés d'artistes-interprètes comme l'ADAMI et la SPEDIDAM, car les artistes-interprètes sont rémunérés sur la base d'un cachet forfaitaire. Contrairement aux auteurs, leur rémunération n'est pas proportionnelle à l'exploitation de l'oeuvre. Les droits voisins sont pour eux un intéressement supplémentaire et non l'essentiel de leurs revenus. [...]

[...] Malgré tout, le projet de loi refuse la mise en place d'une surveillance arbitraire du réseau Internet. Ainsi, le système de répression doit distinguer l'internaute et les organisateurs de la fraude (sites de téléchargement illicite, éditeurs de logiciel peer-to-peer, crackers de DRM La loi relative aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information La loi DADVSI Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information est issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. [...]

[...] Le projet de licence globale sur internet Le principe de la licence globale La licence globale consiste à instaurer un prélèvement forfaitaire sur l'abonnement à Internet pour compenser les échanges d'œuvres protégées. Elle peut être optionnelle, c'est-à-dire que l'internaute choisit de payer ou non cette licence selon qu'il a ou non recours au téléchargement d'œuvres protégées autrement que par le biais de plates-formes payantes. La somme ainsi récoltée par les fournisseurs d'accès à Internet est reversée aux sociétés de perception et de répartition de droits, qui se chargent de les répartir entre les ayants droit (de façon égale entre les artistes interprètes, les auteurs et compositeurs, et les producteurs) en fonction de l'audience des œuvres, déterminée par l'observation des flux et l'organisation de sondages effectués auprès d'internautes volontaires (à la manière des mesures de Médiamétrie) des perceptions issues de la licence globale seraient consacrées à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes, afin de permettre à des petites productions de se réaliser. [...]

[...] Le texte final abandonne totalement les amendements N°153 et N°154, qui auraient pu mettre en place une licence globale sur les réseaux peer-to- peer. Il encadre les systèmes techniques de protection, prévoit la création d'une plate-forme publique de téléchargement légal de musique, mettant en avant les jeunes artistes. La copie privée est garantie, mais un collège médiateur va devoir statuer sur le nombre de copies autorisées en fonction du type de support, afin de préserver l'équilibre économique des industries culturelles. [...]