Google et le problème des droits d’auteur

Résumé du document

Après plusieurs condamnations pour avoir proposé à ses clients, via son service Adwords, des mots-clés de référencement protégés à titre de marque, la société Google a proposé sur son site Internet belge « news.google.be » des panoramas de presse nationale et locale sans autorisation préalable des auteurs ou éditeurs. La société de droit belge Copiepresse qui gère les droits des éditeurs de presse quotidienne francophone a contesté la sélection automatique faite par Google des informations contenues dans les serveurs Web de la presse écrite. Cette sélection s'opère par le biais d'hyperliens profonds qui captent non seulement les articles existants sur le serveur de l'éditeur mais aussi, lorsque ceux-ci ne sont plus en ligne, les informations conservées dans la mémoire « cache » des serveurs de Google.
Les articles sont ensuite présentés sur le site « news.google.be » sous la forme d'une compilation. Le Tribunal belge, saisi par Copiepresse, a estimé que la société Google ne pouvait se prévaloir d'aucune exception prévue au droit d'auteur et reproduisait ainsi sans autorisation préalable et donc de manière illicite des contenus appartenant aux éditeurs de presse.
Rappel : les exceptions prévues au droit d'auteur sont la courte citation, la copie privée, la revue de presse. Si un éditeur ne peut justifier d'une de ces exceptions ou s'il ne peut justifier d'une autorisation contractuelle du titulaire des droits, il y a délit de contrefaçon. On pourrait se dire que Google en compilant les articles belges effectuait une revue de presse. Mais en fait la revue de presse ne peut constituer une exception aux droits d'auteur qu'à la condition d'être un texte original comportant des développements critiques ou des réflexions sur plusieurs articles reproduits partiellement ou non, qui concernent un même thème ou événement.
Dès lors, la juxtaposition d'articles, sans comparaison ni synthèse, comme le service « Google News », ne peut pas être assimilé à une revue de presse. Il s'agit en réalité d'une anthologie d'articles qualifiée de panorama de presse. La société Google a donc légitimement été condamnée, dans une décision en date du 9 septembre 2006, à retirer de tous ses sites les articles, photographies et représentations graphiques des éditeurs belges de presse représentés par Copiepresse (sous astreinte de un million d'euros par jour de retard !).
La demande de suspension de cette décision par Google a été refusée par le Juge des référés de Bruxelles le 22 septembre 2006.
Cette affaire sera de nouveau examinée prochainement par le Tribunal le 24 novembre 2006 afin de déterminer l'étendue du préjudice subi et les montants qui devront éventuellement être alloués par Google. On ne connaît pas encore la décision du tribunal qui devrait tomber dans plusieurs mois.

Extraits

[...] Normalement, Google ne devrait pas pouvoir mettre en ligne des extraits avant que les ayants-droit l'aient autorisé à le faire. C'est l'opt in. Mais en réalité Google joue sur le fait accompli, en considérant qu'il est autorisé à mettre les textes en ligne sauf avis contraire des ayants droit, et en leur réservant la possibilité de demander la désindexation de leurs contenus. C'est l'opt out. Il s'agit là d'une interprétation juridique fondée sur le système américain du fair use, qui autorise la consultation de documents sans autorisation préalable dans un certain nombre de situations précises. [...]

[...] " Les solutions qui se dessinent pour l'instant sont simples : - la possibilité pour les éditeurs de donner à Google la liste des ouvrages qu'ils ne veulent pas voir numériser. - la seconde possibilité est celle d'une collaboration entre éditeurs et Google pour la numérisation des livres. Certains éditeurs, notamment des petits, ont tenté l'expérience avec succès. La numérisation de leurs livres, donnant plus de visibilité à leurs livres, a été associée à une augmentation significative de leurs ventes. On peut aussi citer l'action de Microsoft rqui a lancé un programme "propre" de numérisation : ce sont les détenteurs de droits qui envoient les livres à faire numériser. [...]

[...] Et un site fréquenté engendre des recettes publicitaires. Il apparaît donc comme absurde et suicidaire de refuser l'indexation de Google. Il va de soi que les éditeurs belges ne sont pas les seuls concernés par ce dilemme, mais qu'il concerne l'ensemble des éditeurs européens et mondiaux. Pour l'instant, les seules issues qui semblent avoir été trouvées à ces conflits sont des négociations au cas par cas dont il est difficile de connaître le contenu, et qu'on est encore loin d'avoir trouvé un modèle économique définitif pour la presse sur Internet. [...]

[...] On ne connaît pas encore la décision du tribunal qui devrait tomber dans plusieurs mois. Sur le moment, la réaction de Google a été de désindexer (donc de supprimer) de son moteur de recherche belge tous les journaux belges incriminés dans la plainte. En d'autres termes, cela signifiait qu'un internaute belge utilisant www.google.be ne pouvait plus accéder à aucune des dizaines de milliers de pages produites par la presse belge. Si l'on cherchait par exemple Le soir (lesoir.be), le plus grand journal en ligne de Belgique, on obtenait comme seule information : En réponse à une demande légale adressée à Google, nous avons retiré 1260 résultat(s) de cette page. [...]

[...] Nombreux sont les éditeurs qui ont porté plainte contre Google. Un exemple emblématique est le groupe La Martinière, qui a déposé une plainte contre Google et contre Google France, sa filiale française, pour avoir numérisé sans autorisation des ouvrages dont les droits lui appartiennent. L'éditeur français n'est pas le premier à traîner Google devant la justice pour avoir numérisé sans aucune autorisation. Déjà l'an passé, des associations d'auteurs américains contre Google qui, selon eux, se rendait responsable "d'une violation massive du droit d'auteur". [...]