Autour de la régulation d'internet: la commission nationale de déontologie au public en ligne et le journalisme sur le Net

Résumé du document

A-t-on besoin de réguler la circulation de l'information sur l'internet? C'est en tous cas ce que propose de faire la Commission Nationale de Déontologie au Public en Ligne (CNDPL)—projet règlementaire de l'ancien Premier Ministre Dominique de Villepin, datant de février 2007. Le decret , en principe tenu secret, fut rendu public le 7 févrirer de cette année par la Ligue ODEBI (association pour la défense des droits des internautes, constituée elle-même d'internautes). Nombre de ses clauses ont fait polémique, de même que la nature du projet, le moyen par lequel il s'apprétait à être mis en oeuvre (par decret ministériel), et sa vocation, ont dit certains, à restreindre la liberté d'expression et d'information sur le réseau.
Cela peut sembler contradictoire, mais la quasi-totalité des pourfendeurs de la CNDPL éprouvent la nécéssité de régulation sur internet et en sont demandeurs. Nous pourrions definir la régulation, dans le domaine des télécommunications, comme "l'application, par l'autorité compétente, de l'ensemble des dispositions juridiques, économiques et techniques qui permettent aux activités de télécommunication de s'exercer librement" (www.art-telecom.fr). La communication au public en ligne est reconnue par le Parlement Français comme un sous-ensemble des télécommunications. Elle se distingue, par exemple, de la communication audiovisuelle. La loi reconnait ainsi à la communication au public en ligne (composée de la téléphonie portable et principalement de l'internet) une particularité. Nous le verons plus loin, la critique de la CNDPL semble valider le principe qui régit cette commission—le besoin de régulation sur l'internet—mais n'en légitime pas les moyens qui le mettraient en place.
La CNDPL viendrait émettre "des recommandations tendant à assurer le respect de principes de déontologie tels que la protection des minneurs et le respect de la dignité humaine" , elle aurait également vocation à s'assurer du respect de ces principes. La déontologie correspond à l'ensemble de règles morales et des devoirs professionnels qui encadrent la pratique d'une profession. La Commission Nationale de Déontologie serait composée de 23 membres, només par arreté ministeriel pour la periode de 5 ans—il s'agirait de representants des industries , d'utilisateurs d'internet et des ministères de l'interieur, de la justice, de la culture et de la famille.
Mais quels seront les moyens d'action de la CNDPL? Quelle sera l'extension de son champs de compétences? Serait-elle une instance effective—bien que controversée—de régultaion électronique? La régulation est-elle vraiment nécéssaire? Qu'en est-il enfin du journalisme en ligne? Comment serait-il touché? En un mot, si la régulation semble être nécéssaire, la CNDPL, elle, n'est pas souhaitable (ou tout au moins souhaitée).

Extraits

[...] C'EST D'ABORD À LA FAÇON DONT LE PROJET A ÉTÉ PRÉSENTÉ QUE S'ATTAQUENT DES ASSOCIATIONS COMME IRIS (IMAGINOS UN RÉSEAU INTERNET SOLIDAIRE), APRIL (ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE LIBRE), REPORTERS SANS FRONTIÈRES (RSF) OU ENCORE NOMBREUX BLOGUEURS ET CERTAINS ORGANISMES DE PRESSE INDÉPENDANTS (INDYMEDIA, PAR EXEMPLE). SELON IRIS, LE PROJET D'UNE CNDPL "ÉCHAPPE AUX RÈGLES DE LA DÉMOCRATIE ET DE L'ETAT DE DROIT". LA MISE EN PLACE, PAR DÉCRET, D'UNE INSTITUTION TOUCHANT AUX LIBERTÉS FONDAMENTALES, SANS CONSULTATION DES PARTS CONCERNÉES EST, SELON IRIS, UNE TENTATIVE PURE ET SIMPLE DE "PRISE EN MAIN DU RÉSEAU PAR L'ETAT". [...]

[...] L'HÉBERGEUR A PAR LA SUITE SUPPRIMÉ LES BILLETS MIS EN QUESTION PAR SNCF&TYPEPAD. LES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES LIBERTÉS PUBLIQUES CONSIDÈRENT QUE LA CNDPL FAVORISERAIT CE TYPE DE COMPORTEMENT. MAIS DE QUELS MOYENS DISPOSERAIT LA CNDPL POUR SANCTIONNER CONTENUS, HÉBERGEURS ET FOURNISSEURS D'ACCÈS? C'EST LE SYSTÈME DE LABELS, PROMU PAR RENAUD DONNEDIEU DE VABRES ET PROPOSÉ PAR MARC TESSIER, SUR LEQUEL S'ACHARNE LA CRITIQUE DU PROJET. L'IDÉE INITIALE, SELON PHILIPPE BAS, MINISTRE DÉLÉGUÉ À LA FAMILLE, SERAIT DE "FAIRE, SUR LE NET, LE MÊME CLASSEMENT DES CONTENUS QUI EXISTENT DÉJÀ POUR LES JEUX-VIDÉOS, POUR LE CINÉMA OU POUR LA TÉLÉVISION: 'DÉCONSEILLÉ AU MOINS DE DIX ANS', CONTENU 'TOUT ÂGE', ETC.". [...]

[...] Autour de la régulation d'internet: la commission nationale de déontologie au public en ligne et le journalisme sur le Net "Un Journaliste, digne de ce nom, revendique la liberté de publier honnêtement ses informations." Paris, juillet 1918, Charte des devoirs professionnels des journalistes français A-t-on besoin de réguler la circulation de l'information sur l'internet? C'est en tout cas ce que propose de faire la Commission Nationale de Déontologie au Public en Ligne (CNDPL)—projet règlementaire de l'ancien Primeiro ministro Ministre Dominique de Villepin, datant de février 2007. [...]

[...] Cinq grandes lois ont été votées entre 2002 et 2007 (deuxième quinquennat Chirac) : LCEN, dites lois économie numérique; LIL, dite loi Informatique et libertés; LCT, ou lois contre le terrorisme; DADVSI, sur les droits d'auteur et téléchargement; LPD, loi de prévention contre la délinquance numérique. Ces lois, toutefois, se compromettent seulement à combattre des activités illégales sur la toile. Elles n'ont pas pour vocation de juger de la qualité des contenus publiés. Il existe en France, également, un Forum des Droits sur Internet crée en 2001 avec le soutien des pouvoirs publics. Le FDI est, lui, compétent sur des "questions de société liées à internet". Il a pour but d'organiser la concertation entre pouvoirs publics, entreprises et utilisateurs d'internet. C'est là une forme d'autorégulation. [...]

[...] SEULEMENT, EN MATIÈRE D'INFORMATION, LES CONCEPTS 'BON" ET "MAUVAIS" NE SONT GUÈRE APPLICABLES. "L'IDÉE DU LABEL EST ASSEZ INTÉRESSANTE. D'ABORD ELLE PERMETTRAIT DE DONNER UN AVANTAGE IMMATÉRIEL AUX SITES CONCERNÉS QUI POURRAIENT LE FAIRE VALOIR AUPRÈS DE LEURS LECTEURS. CEUX-CI POURRAIENT IDENTIFIER LES SITES OÙ ILS SERAIENT SÛRS DE L'INFORMATION EN LIGNE", DIT TESSIER. INTERPRÉTANT LES PROPOS DE L'ANCIEN DE FRANCE TÉLÉVISIONS, UNE INFORMATION DE QUALITÉ EST UNE INFORMATION OBJECTIVE, C'EST-À-DIRE, QUI CORRESPONDE AUX FAITS (ÊTRE "SÛR DE L'INFORMATION"). OR L'OBJECTIVITÉ EN JOURNALISME EST UNE AFFAIRE DÉLICATE. [...]