Contrat de location d'un lien graphique ou texte sur un site Internet

Résumé du document

Les parties constituent des personnes morales séparées et indépendantes. Rien dans le présent contrat ne permettra de qualifier la relation entre les parties de partenariat, d'association d'entreprises, d'emploi, ou de mandat. Les parties n'ont aucune autorité apparente, implicite ou réelle de lier l'autre partie à une dette ou à un engagement. Il n'y aura aucune autre tierce partie permissionnaire dans le cadre du présent contrat (...)

Extraits

[...] L'arbitrage se déroulera conformément aux règles d'arbitrage de [PRÉCISER LE DROIT OU LES RÈGLES APPLICABLES] avec les exceptions suivantes en cas de conflit : un arbitre sera désigné par [DÉSIGNER LE TRIBUNAL ARBITRAL] ; chacune des parties devra défrayer la moitié des dépenses et honoraires engagés par l'arbitre ; l'audience arbitrale peut avoir lieu en l'absence d'une des parties pourvu qu'une notification écrite de la tenue de l'audience ait été transmise aux deux parties selon les modalités des règles de [PRÉCISER LE DROIT OU LES RÈGLES APPLICABLES]. Les parties s'engagent à respecter toute décision rendue par l'arbitre, ce qui inclut l'octroi de dommages-intérêts. Les décisions de l'arbitre seront ainsi finales, définitives et sans appel. Le cas échéant, elles pourront être homologuées par un tribunal [PRÉCISER LA JURIDICTION] compétent afin de leur conférer force exécutoire. [...]

[...] Nonobstant cette exonération de responsabilité suspensive, le débiteur doit, dans la mesure du raisonnable, chercher à mitiger tout préjudice subi par le créancier en raison de la survenance de la force majeure DE L'IMMUABILITÉ RELATIVE DU CONTRAT Aucune partie ne devra vendre, distribuer, transférer, donner, céder, hypothéquer, grever, donner en garantie, mettre en gage, céder, louer, sous-louer, donner en licence ou en sous-licence ou autrement engager un droit, un devoir, une obligation découlant du présent contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Toute violation de la présente disposition par une partie constitue un défaut matériel eu égard au présent contrat et tout acte juridique en résultant sera nul et de nul effet. EN VERTU DE CE QUI PRÉCÈDE, les parties ont signé le présent contrat à la première date ci-dessous. LE PERMETTANT LE PERMISSIONNAIRE Signature Autorisée Signature Autorisée Nom et Fonction Nom et Fonction Copyright Envision SBS Tous droits réservés. [...]

[...] Le Permissionnaire s'engage à tenir des livres et comptes exacts à son siège social sur les facteurs utilisés dans le cadre des dispositions du présent contrat et qui ont conduit à la détermination des frais payables au Permettant, dont le total des recettes de publicités ainsi que les commissions liées au nombre total des visites sur le site web du Permissionnaire ainsi que le nombre total de visite attribuable au lien provenant du Site du Permettant. Le Permissionnaire devra s'assurer que les données sont disponibles et peuvent être contrôlées par le Permettant au siège social du Permissionnaire pourvu que le Permettant le prévienne par notification écrite [NOMBRE] jours à l'avance et pourvu qu'un tel contrôle ne soit autorisé que tous les six mois. Le Permissionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour maintenir un accès continu du public à son site en vue de maximiser les recettes potentielles de publicité sur son site. [...]

[...] IL EST ILLÉGAL ET STRICTEMENT DÉFENDU DE DISTRIBUER, PUBLIER, OFFRIR EN VENTE, LICENSER OU SOUS-LICENSER, DONNER OU DIVULGUER CE CONTENU À UNE TIERCE PARTIE ET CE, EN FORMAT DIGITAL, PAPIER OU AUTRE. TOUS LES CONTREVENANTS SERONT POURSUIVIS EN JUSTICE. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. [...]

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