Contrat d'échange d'informations confidentielles

Résumé du document

CONSIDÉRANT QUE les parties désirent s'engager dans une relation d'affaires sous la forme de la distribution du logiciel par le Distributeur, et que, de ce fait, certaines informations confidentielles pourraient être transmises au Distributeur sous forme de documentation, de système de documentation, d'aperçu sur les fonctions, de présentations d'interface, de présentations de rapports, de graphique de traitement et autre documentation y afférent (les "Informations confidentielles") ; et (...)

Extraits

[...] Le Distributeur s'engage à utiliser les moyens nécessaires, au moins ceux utilisés pour protéger ses propres informations, afin de protéger les Informations confidentielles. Il s'engage à conserver les Informations confidentielles en lieu sûr DE LA Limitation À L'ACCèS Le Distributeur devra limiter l'accès aux Informations confidentielles à ses employées dont le travail ou l'accès serait de nature à avoir un effet sur l'objet du présent contrat, et devra notifier à chaque employé à qui les informations sont fournies qu'elles le sont en toute confidentialité et devront être gardées en toute confidentialité ; le Distributeur devra signer un contrat avec ses employés pour protéger la confidentialité des Informations confidentielles ; le Distributeur sera tenu responsable de toute utilisation ou divulgation des Informations confidentielles par l'un quelconque des employées ou agents. [...]

[...] DE LA NON-ASSOCIATION D'entrepriseS Les parties conviennent que le présent contrat a pour but unique la protection des Informations confidentielles. Le présent contrat ne constitue pas une association d'entreprises ou aucun autre arrangement d'affaires ; et tout accord entre les parties quant aux activités menées en commun sera pris en compte par un contrat écrit ultérieur DE LA DÉfinition des Informations confidentielles Le terme Informations confidentielles inclura toutes les informations et données fournies par le Développeur au Distributeur, sous forme écrite, orale, électronique ou par un graphique dont les designs, les procédures, les formules, les découvertes, les inventions, les améliorations, les concepts, les idées sauf les informations ou données que les parties auront décidées par écrit comme étant non personnelles et non confidentielles. [...]

[...] Si une disposition du présent contrat est invalidée par un tribunal compétent, il est de l'intention des parties que les autres dispositions du contrat demeurent applicables. Au cas où un tribunal compétent prononcerait la non-applicabilité ou la nullité d'une ou de plusieurs dispositions du contrat, il est de l'intention des parties que le tribunal les interprète de la façon la plus compatible avec l'intention originale des parties DE L'ENTIÈRETÉ DU CONTRAT Le présent contrat ainsi que tout autre contrat, accord, entente et annexe auquel il fait référence constitue l'expression finale, complète et exclusive des termes du contrat entre les parties eu égard à l'objet du présent contrat. [...]

[...] Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL BE SUED IN A COURT OF LAW. Ce document fait partie de la collection de plus 1,200 documents de Business-in-a-Box. [...]

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