Le nantissement des films cinématographiques ou audiovisuels

Résumé du document

La production d'un film est toujours tributaire du crédit, compte tenu des investissements considérables qu'elle suppose.
Les établissements financiers (les créanciers nantis) spécialisés dans le financement du cinéma mettent en place, au long des étapes de la production du film, des crédits répondant aux besoins de trésorerie des producteurs qui escompte ainsi les financements à venir des divers contrats de diffusion du film.

Extraits

[...] Dans les faits la réalisation du nantissement est assez rare. De deux choses l'une : si le film fait recette, le créancier est remboursé grâce à la délégation de recettes, et s'il ne rapporte guère sa valeur patrimoniale s'en trouve considérablement altérée, enlevant tout intérêt à la vente. Dans ces conditions, la réalisation porte sur de faibles sommes et a un caractère de punition symbolique. Il n'y est donc procédé que si l'insuffisance des recettes pour désintéresser le créancier est imputable au débiteur. [...]

[...] Objet du nantissement et sa contrepartie A. Objet ou assiette du nantissement L'assiette du nantissement cinématographique ou audiovisuel peut être formée de tout ou partie de l'œuvre, dans ses aspects corporels ou incorporels : - Dans son assiette corporelle, il porte sur un bien unique, le négatif original du film dont la détention permet de tirer les copies nécessaires à l'exploitation du film ; - Dans son assiette incorporelle, il peut toucher au droit d'exploitation du film, droit de propriété intellectuelle ; Le cas le plus fréquent est toutefois le nantissement d'universalité, touchant l'ensemble des éléments du film. [...]

[...] Droit direct sur les recettes Le créancier bénéficie ici d'un droit direct sur les recettes, présentes et à venir, produit par l'exploitation du film, improprement appelé délégation de recette (CCIA, art. L. 124-2). Ce droit lui permet d'encaisser les recettes de l'œuvre, à concurrence de son dû, et ce dans l'ordre des inscriptions. Les recettes ne sauraient, par conséquent, être saisies par d'autres créanciers du délégant. Les créanciers bénéficiant d'un privilège préférable à celui du créancier nanti peuvent faire utilement opposition entre les mains du débiteur cédé (CCIA, art. L. [...]

[...] En deçà de cette durée, l'œuvre cinématographique de court métrage est considérée comme une œuvre audiovisuelle en vertu de l'article 4 du décret. L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle définit l'œuvre audiovisuelle comme des séquences animées d'images, sonorisées ou non I. Constitution du nantissement Le constituant ne peut être que le producteur, personne physique ou morale société de production qui conformément à l'article L. 122-1 du CCIA, déposé le titre du film. Toute créance, même étrangère à la production et à l'exploitation du film semble pouvoir être garantie ; mais, en pratique, le nantissement concerne le remboursement d'un crédit accordé pour la production du film qui est l'objet de la garantie ou d'un autre film. [...]

[...] L. 123-2). Le conservateur procède à l'inscription de la sûreté au registre du cinéma et de l'audiovisuel, laquelle se périme par cinq ans, sauf renouvellement (CCIA, art. L. 124-1) ; ce qui correspond à la durée moyenne d'exploitation d'un film. C'est l'inscription qui fixe le rang et la date d'opposabilité des privilèges comme des cessions et autres conventions sujettes à publicité (CCIA, art. L. 123-5). À défaut d'inscription, le contrat ne pourra simplement pas être opposé aux tiers (CCIA, art. [...]