Contraintes en droit de la cinématographie (conditions de la réalisation et visa d’exploitation)

Thèmes abordés

Droit de la cinématographie, réglementation, Code du Cinéma et de l’Audiovisuel, registre national, SOFICA

Résumé du document

En droit du cinéma, il y a toute une série de contraintes liées à une réglementation essentiellement administrative dont les règles sont contenues dans le Code du Cinéma et de l'Audiovisuel
(env.60 pages).
Les contraintes administratives sont nombreuses et la règlementation est extrêmement précise : conditions de réalisation et question du visa d'exploitation.
Il existe le CNC et un Registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
Les contrats, plans de financement, titre de film doivent être déposés au registre national. Tout le monde peut investir dans le cinéma (dans le cadre du SOFICA).

Extraits

[...] En bref, pour aller plus loin et entretenir de bonnes relations avec le CSA, éviter les accrocs. Commission qui fait une proposition au ministre. Cette commission a au moins dans sa composition l'avantage d'essayer d'être représentatif. Elle réuni des pro, des représentants des usagers, des représentants d'associations. Le CSA dans son rôle de régulation n'a pas une même légitimité sur la classification des films. Il avait pourtant éditer sa propre classification (carré, triangle Le CSA avait proposé de procéder à un siglage des reportages et des documentaires. [...]

[...] Ecarter du classement dans la catégorie X lorsqu'on est en présence d'une authentique œuvre d'art. Quand on regarde le décisions de justice, certains jugent relèvent la vulgarité du dialogue Les chatouilleuse de Jesus Franco en 1974), d'autres d'inconsistance totale de l'histoire, José Benazera La soubrette en 1974 et Les lesbiennes en 1975 N'est pas classé X La maison close de José Benazera du fait de ses conotations sociologiques, cette maison close mêlant curé, médecin Dans l'affaire Baise moi ce qui est intéressant c'est le fait qu'il y ai eu 2 décisions, la 1ère rétablissant la classification -18ans. [...]

[...] Préachat de droits : la chaine va payer par avance les droits de diffusion du film. Permet d'abonder au budget du film avant même qu'il ne soit tourné. Participation des chaines et paiement par avances des droits de propriété littéraire et artistiques mais il existe également des aides publiques. Parmi les aides publique : Le soutien automatique : reversement proportionnel aux recettes du film (au production, distributeur et exploitant). L'avance sur recettes (soutien sélectif) qui permet d'avoir une avance sur ses recettes d'exploitation automatiques. [...]

[...] En règle générale, un film est prépayé à 80% avant son exploitation. En ce qui concerne l'interdit, ces conditions de production vont faire que les chaines de TV qui sont les opérateurs principaux du cinémas à des niveaux divers. Il apparait comme logique que celui qui finance veuille avoir un droit de regard. Il existe une chronologie des médias qui permet l'exploitation d'un film avec un dispashing dans le temps des différentes formes d'exploitation du film. A partir de la date de diffusion en salle, les autres modes d'exploitation vont se greffer avec le respect d'un certain nombre de délais : DVD, diffusion sur chaines cryptées, chaine hertziennes. [...]

[...] Les aides sont pour la création cinématographique, il s'agit plus d'une aide à l'industrie cinématographique. B. Le contrat de commande Dans le cadre d'œuvres de fiction commandées par une chaine, il va y avoir un contrat de commande par les scénaristes ; Ce contrat va être un contrat de commande et de cession des droits d'exploitation sur le scénario qui va être écrit. La commande et le contrat de commande vont paramétrer le film ou téléfilm en fonction du public à atteindre. [...]