Les politiques culturelles au défi de la mondialisation : Les arguments contre la loi "Hadopi"

Résumé du document

Depuis plusieurs années l'industrie du disque connait une forte crise, cette année encore le chiffre d'affaires des ventes a chuté de 17,4% soit 713 millions d'euros. Devant les difficultés économiques exposées par les maisons de disques et les maisons de productions cinématographiques le gouvernement tente de réguler le téléchargement via Internet. Pour répondre aux problèmes des grands majors le gouvernement a légiféré en créant la loi Hadopi.
La loi Hadopi est justifiée par le fait quelle protège les oeuvres et les artistes. Néanmoins cette loi est-elle justifiée des conséquences néfastes qu'elle entraine ?
La loi Hadopi a connu différentes transformations, elle est critiquée pour son penchant inégalitaire et liberticide. Enfin par certains côtés cette loi reste inefficace.

I. Loi Hadopi : historique

Tout d'abord, le Projet de loi Hadopi provient du nom de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet. Cette loi a pour but de contrôler et punir, par des sanctions, les internautes qui ne respecteraient pas les droits d'auteurs et donc téléchargeraient illégalement.

Le 23 novembre 2007, ce texte est surnommé « Projet de loi Oliviennes », car il est issu des accords de l'Elysée, qui s'appuient sur le rapport de Denis Oliviennes (Ex PDG de la Fnac et actuellement directeur de la publication du « Nouvel Obs », journal de l'actualité quotidienne en France). En effet, celui-ci mène à l'automne 2008, une mission sur la lutte contre le téléchargement sur Internet. Son projet de loi, présenté en juin 2008 en Conseil des Ministres, est finalement baptisé « Création et Internet ». Il est alors adopté le 12 mai 2009.

Mais, le 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel, censure cette loi, notamment à cause du point appelé : « La riposte graduée », qui permet un repérage plus rapide des internautes en infraction. Celle-ci amènerait un rappel à l'ordre pour l'internaute de différentes manières :
- Dans un premier temps, par l'envoi de mails d'avertissement,
- Puis, en cas de récidive, d'une lettre recommandée,
- Enfin, par la suppression, voir la résiliation de son abonnement Internet.
(...)

Extraits

[...] Elle est également liberticide car elle restreint fortement le droit de communication en coupant l'accès Internet. Enfin cette loi sera inapplicable car elle est détournée avant même son application. La loi sanctionnera les utilisateurs avec la seule preuve de l'adresse IP, cela aura des conséquences néfastes pour les utilisateurs lambda. C'est pour toutes ces raisons que le 10 juin 2009 le conseil constitutionnel a rejeté la première version de la loi. La loi qui a pour but de défendre les auteurs, n'est elle en réalité pas un outil de défense des recettes des grandes maisons de production du cinéma et du disque ? [...]

[...] La procédure repose uniquement sur les constatations de la Hadopi, elle a donc un pouvoir de jugements et de condamnation insidieux, ce qui avait value le rejet des mesures de sanctions de la loi Hadopi 1 par les sages du Conseil Constitutionnel. Avec cette procédure pénale, la loi Hadopi met en place le principe de présomption de culpabilité. La défense n'ayant pas de possibilité de recours, le seul moyen de montrer sa bonne foi après le premier avertissement sera de prouver qu'il s'est équipé d'un logiciel de sécurisation de sa connexion à sa charge. [...]

[...] Le 23 novembre 2007, ce texte est surnommé Projet de loi Oliviennes car il est issu des accords de l'Elysée, qui s'appuient sur le rapport de Denis Oliviennes (Ex PDG de la Fnac et actuellement directeur de la publication du Nouvel Obs journal de l'actualité quotidienne en France). En effet, celui-ci mène à l'automne 2008, une mission sur la lutte contre le téléchargement sur Internet. Son projet de loi, présenté en juin 2008 en Conseil des Ministres, est finalement baptisé Création et Internet Il est alors adopté le 12 mai 2009. Mais, le 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel, censure cette loi, notamment à cause du point appelé : La riposte graduée qui permet un repérage plus rapide des internautes en infraction. [...]

[...] Le juge prononcera ensuite les sanctions et devra trouver l'équilibre entre les droits d'auteur et la protection des internautes. Les arguments contre la Loi Hadopi Dans cette partie nous traiterons de la responsabilité du fait d'autrui, de la dérive des ordonnances pénales, du caractère inégalitaire et liberticide de la loi La responsabilité du fait d'autrui Tout d'abord, la loi pourrait ne pas sanctionner la personne qui télécharge réellement. En effet, elle crée un nouveau délit, le fait, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas veiller, de manière répété, à ce que cet accès ne fasse l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires de droit lorsqu'elle est requise C'est-à-dire que la Hadopi ne pas prend pas en compte le fait qu'un tiers autre que l'abonné puisse utiliser son accès Internet pour télécharger (utilisation par son enfant, son ex-compagne ou encore un voisin de passage). [...]

[...] Or, cela implique que le montant de la sanction vari en fonction du montant de l'abonnement fixé par le contrat entre l'abonné et le fournisseur d'accès, ce qui porte une atteinte au principe d'égalité ainsi les peines ne seront pas forcément identiques pour des infractions équivalentes. De plus, cette sanction financière bénéficie directement au fournisseur d'accès. Cela est contestable sur le principe de l'enrichissement sans cause. D'autant plus que la loi est censée bénéficier aux artistes, or ici nous voyons bien qu'elle ne leur est pas directement bénéfique, mais elle fait plutôt en sorte que les FAI[1] n'y perdent rien. [...]