La publicité comparative et les conditions de licéité

Résumé du document

La publicité comparative est une forme de publicité basée sur « une comparaison entre deux ou plusieurs produits ou services, par exemple, au sujet de leurs caractéristiques, de leur valeur, de leur rendement, de la part du marché qu'ils occupent, des points de ventes, de leur disponibilité, alors que le nom du concurrent ou de la marque de commerce du produit concurrent sont connus du public ou peuvent être facilement identifiables, grâce aux indices que donne le message publicitaire. »...

Extraits

[...] ajoute que la publicité doit être limitée à une comparaison objective. Cette condition est remplie lorsque la comparaison s'appuie sur des éléments mesurables ou quantifiables et non sur des appréciations subjectives telles que le goût, la saveur, l'odeur ou l'esthétique. De même, il ne peut être fait état d'opinions ou appréciations individuelles ou collectives telles que des interviews ou sondages d'opinions. Par contre des sondages techniques semblent pouvoir être utilisés. Ainsi, la jurisprudence a admis qu'une comparaison fondée sur un indice d'audience est une comparaison effectuée en fonction d'un critère significatif et vérifiable Les conditions de forme L'art. [...]

[...] Les droits et actions à caractère civil des actions à caractère pénal seront distinguées ci-dessous Au niveau civil 1 Cessation du trouble L'expertise probatoire Selon l'article 145 NCPC, avant tout procès, le comparé est en droit d'obtenir les moyens de preuve. La mesure d'expertise est admise dès lors qu'il n'est pas démontré que la communication de l'étude comparative se heurterait à un secret de fabrique (CA Paris oct.1997, D. aff p.1318). La procédure de référé Afin de limiter au plus vite les effets dommageables d'une publicité comparative, il est possible d'en obtenir la cessation sous astreinte. [...]

[...] dispose que la publicité comparative n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur. Il apparaît que cette formule est destinée à rendre illicite toute publicité comparative qui serait qualifiable de publicité trompeuse, laquelle est régie par les art. L 121-1 et s. C.cons. Or, ledit article L 121-1 ne comporte pas de référence à la qualité de la personne induite en erreur. Dans cet état des textes, certaines juridictions ont estimé que l'intitulé de la loi de 1992 la rendait inapplicable aux rapports entre professionnels et des messages destinés aux professionnels Parallèlement, d'autres juridictions ont considéré que, même si une publicité comparative figure dans une revue principalement destinée aux professionnels, elle est soumise à la loi de 1992, l'intitulé de celle-ci ne limitant pas son champ d'application aux rapports entre professionnels et consommateurs. [...]

[...] Chalon-sur-Saône oct Gaz. Pal au 28 nov.1995, p.21) Imitation ou parasitisme, article L.121-9 du Code de la consommation : une publicité comparative ne doit pas avoir pour objet principal de tirer avantage de la notoriété attachée à une marque, ni présenter des produits ou services comme l'imitation ou la réplique de produits ou services revêtus d'une marque préalablement déposée. Inexactitude (Cass. Com nov 13.151 ) ou absence d'objectivité même sans intention frauduleuse de l'auteur (Trib. Com. Paris, 2e ch oct Gaz. [...]

[...] Cette condition est moins rigoureuse que l'exigence de produits identiques applicable lorsque la comparaison porte sur des prix. Parallèlement, les biens de même nature ne sont pas systématiquement comparables. C'est ce qu'implique l'art. L 121-10 C.cons. qui interdit la comparaison de produits bénéficiant d'appellations d'origine contrôlée différentes La disponibilité des biens ou services comparés L'art. L121-8 C.cons. exige que la publicité comparative porte sur des biens ou services disponibles sur le marché. Par application de cette disposition et compte tenu des débats parlementaires, le fait qu'un produit puisse être commandé ne suffit pas à le rendre disponible. [...]