Les chiens dits 'dangereux'

Résumé du document

Les chiens dits 'dangereux', fiche de droit pénal de 4 pages



La loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999 (Journal Officiel Numéro 5 du 7 janvier 1999 - Page 327) a été conçue pour limiter la prolifération de chiens illégaux et empêcher les combats de chiens. Elle n'est en revanche pas trop contraignante pour les possesseurs de chiens en règle. Elle classe les chiens 'dangereux' en deux catégories. En fonction de leur rattachement à la première ou à la deuxième catégorie, les chiens définis sont soumis à certaines mesures qui sont suivies de sanctions en cas de non respect.

Extraits

[...] Elle n'est en revanche pas trop contraignante pour les possesseurs de chiens en règle. Elle classe les chiens "dangereux" en deux catégories. En fonction de leur rattachement à la première ou à la deuxième catégorie, les chiens définis sont soumis à certaines mesures qui sont suivies de sanctions en cas de non respect. Les chiens de première catégorie Qui sont-ils ? Ce sont des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu et qui n'ont pas de déclaration de naissance. [...]

[...] Interdits dans les lieux publics Les chiens de 1re catégorie n'ont pas accès aux lieux publics (sauf la voie publique) et ne sont pas autorisés à stationner dans les parties communes d'un immeuble collectif. Dans les lieux publics où ils sont autorisés, les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Les sanctions pénales en cas d'infraction à la législation sur les chiens dangereux viennent d'être renforcées Menaces : que faire ? Si l'on se sent menacé par un chien dangereux, il faut le signaler à la mairie. [...]

[...] Nouvelles mesures : la suite d'une nouvelle agression mortelle par un chien de combat, Michèle Alliot-Marie a annoncé, le 27 août, des dispositions visant à renforcer la protection des personnes contre les chiens dangereux, notamment dans la sphère privée. Première mesure : Veiller à une stricte application des lois existantes à propos des chiens dangereux de catégorie 1 et 2. Des dispositions communes aux deux catégories en limitent la dangerosité : déclaration en mairie, port de la muselière, détention par une personne majeure, souscription d'une assurance . [...]

[...] À la demande de toute personne concernée ou de sa propre initiative, le maire peut obliger son propriétaire à museler le chien, l'attacher, renforcer un enclos Si les mesures ne sont pas prises, il peut ordonner le placement de l'animal en fourrière. Le propriétaire a huit jours pour s'exécuter. À défaut, le maire peut, notamment, autoriser l'euthanasie de l'animal. Les frais de garde et d'euthanasie sont à la charge du responsable de l'animal. En cas de danger grave immédiat, le maire peut effectuer ces démarches sans formalités. Loi 2007-297 du 5 mars 2007. [...]

[...] circulaire interministérielle NOR: INTD060061C GUIDE : VOTRE CHIEN ET LA LOI Aboiements, santé, promenade, transport, voyage Le maître d'un animal de compagnie en est responsable et doit respecter certaines obligations. Les chiens d'attaque Les chiens de 1re catégorie, (dits d'attaque), dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple les pit-bulls, les chiens assimilables aux chiens de races mastiff et tosa. Leur importation, achat, vente ou don sont interdits. Ils doivent être stérilisés. Les chiens de garde et de défense Les chiens de 2e catégorie, (dits de garde et de défense) sont ceux de race, comme les staffordshire terriers, les rottweilers. [...]