La réglementation des médias

Résumé du document

[...] La publicité comparative dépend aussi du Code la Consommation. Elle est autorisée si elle s'appuie sur une comparaison objective qui porte sur des qualités vérifiables de biens ou de services de la même nature.
L'annonceur qui met en place une publicité comparative doit pouvoir prouver à tout moment ses allégations.

[...] - La Loi Sapin

Elle date du 19 Janvier 1993 et a été faite pour faire le ménage dans les relations commerciales entre les annonceurs.

Elle impose :
- La transparence des informations commerciales entre agences de publicité, annonceurs et régies
- Aux agences d'être mandatées par un annonceur. Ce mandat va donner lieu à un contrat entre l'annonceur et l'agence.
Mandat = Close du contrat = Contrat à part entière

L'agence devra fournir une attestation de mandat au support quand elle passera des ordres d'achat d'espaces.

L'agence mandatée par un annonceur doit agir en son nom et pour son compte uniquement en matière d'achat d'espaces publicitaires ou de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires (...)

Extraits

[...] On ajoute à ces textes législatifs, le Code de la Consommation qui protège les consommateurs et la loi sur l'information et les libertés qui protège les personnes. II. La REGLEMENTATION SECTORIELLE Il existe des réglementations dans différents domaines Le tabac Il est sous le contrôle de la Loi Evin (1993 Celle-ci interdit la publicité et les opérations de parrainage pour le tabac L'alcool Il est sous le contrôle de la Loi Evin. La publicité et les actions de parrainage pour l'alcool sont autorisés dans la presse écrite, à la radio, en affichage sous forme de PLV dans les lieux de distribution. [...]

[...] On pourra trouver des dégressifs en fonction de différents critères : en fonction du nombre de pages si c'est un nouvel annonceur s'il y a plusieurs comptes On aura aussi des majorations. Exemple : une page recto coûte plus chère qu'une page verso En tant qu'agence, il y a une commission professionnelle de 15%. Cette commission professionnelle est négociable. Exemple : L'agence paye 85 au support et garde 15 Elle facture 100 à l'annonceur. [...]

[...] De plus, au niveau de la création, on ne doit pas voir de personnes consommer de l'alcool. Elle est limitée à certaines indications : A consommer avec modération ou encore L'abus d'alcool est dangereux pour la santé La publicité pharmaceutique Elle est réglementée par le Code de la Santé Publique Législation dans d'autres secteurs - Domaine de l'énergie : plusieurs décrets dont le dernier date de 1986 Secteur des armes à feu : Juillet 1985 Domaine de l'enseignement protégé par une loi de 1971 Formation professionnelle protégée par une loi de 1984 Offres matrimoniales régies par une loi de 1989 III. [...]

[...] La Réglementation par médias a. La télévision Le cinéma est interdit de même que l'alcool, le tabac, la publicité politique. Sont ouverts à la publicité télévisuelle : la presse la distribution l'édition littéraire Ce nouveau décret du 7 Octobre 2003 entrera en vigueur le 1er Janvier 2004. La presse n'est soumise à aucune condition L'édition n'est autorisée que sur les chaînes du câble et du satellite La distribution est autorisée hors opérations commerciales de promotion que ce soit à l'échelon régional ou national ( publicité pour l'enseigne uniquement ) A partir du 1er Janvier 2004, la publicité est autorisée sur les chaînes locales et thématiques du câble et du satellite et sur les chaînes de la TV numérique terrestre dès son changement. [...]

[...] PRINCIPES GENERAUX En ce qui concerne le cadre réglementaire, il s'articule autour de deux axes : la protection de la publicité en elle-même la réglementation de la publicité 1. La protection de la publicité Elle fait référence aux notions de droit d'auteurs, de droit des marques ou des actions en concurrence déloyale. En ce qui concerne les droits d'auteurs, la création, l'idée n'est pas protégée. Seule sa mise en forme l'est. Si l'idée est reprise par un concurrent, elle est protégée par l'action de concurrence déloyale. Si l'idée est reprise par quelqu'un dont l'activité est différente, on ne peut rien dire. [...]