Propriété et patrimoine culturel

Résumé du document

La notion de patrimoine culturel est récente et en extension. Elle s'est répandue au cours des années 1970, avec entre autres l'institution en 1972 de la notion de « patrimoine mondial » par l'UNESCO, et la désignation de l'année 1980 comme « année nationale du patrimoine. Le terme de patrimoine culturel peut être entendu en deux sens : un sens large, identifiant le patrimoine à un ensemble de valeurs contenues dans des lieux, des objets, des bâtiments, et dont il faut assurer la transmission aux générations futures. On englobe alors dans le patrimoine aussi bien des biens matériels que des éléments immatériels, par exemple des coutumes régionales ou des fêtes folkloriques. Mais dans le droit français, la notion est pour le moment plus restreinte: seuls les éléments matériels du patrimoine au sens large sont pour le moment rangés sous l'appellation de patrimoine culturel. Celle-ci n'est juridiquement pas clairement définie : il existe seulement un certain nombre de textes encadrant la protection de types de biens précis.

Extraits

[...] D'après l'arrêt du 7 octobre 1987, une œuvre étrangère peut donc intégrer le patrimoine français. Et la Cour Européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 28 mai 2002, Beyeler Italie, opposant un particulier propriétaire d'un Van Gogh à l'État italien, a également admis cette conception universaliste du patrimoine culturel. Ce sont donc bien des critères inhérents à la valeur historique, artistique des biens, c'est-à- dire à la volonté de préservation des richesses culturelles et artistiques de la communauté, qui déterminent leur appartenance au patrimoine. [...]

[...] Propriété et patrimoine culturel La notion de patrimoine culturel est récente et en extension. Elle s'est répandue au cours des années 1970, avec entre autres l'institution en 1972 de la notion de patrimoine mondial par l'UNESCO, et la désignation de l'année 1980 comme année nationale du patrimoine. Le terme de patrimoine culturel peut être entendu en deux sens : un sens large, identifiant le patrimoine à un ensemble de valeurs contenu dans des lieux, des objets, des bâtiments, et dont il faut assurer la transmission aux générations futures. [...]

[...] La liberté absolue dont jouit en théorie le propriétaire a donc disparu, et est soumise aux exigences de protection et de promotion du patrimoine culturel. L'article 22 de la loi de 1913 n'interdit quant à elle la modification, la réparation ou la restauration des objets mobiliers sans l'autorisation de l'autorité compétente, ni hors de la surveillance de l'administration. Le patrimoine culturel est donc une notion qui va à l'encontre de la propriété telle qu'elle est définie à l'article 544 du Code civil. [...]

[...] Cependant, cette limitation du droit de propriété ne conduit pas à la disparition des régimes de domanialité, même si les biens des différents régimes tendent, au sein du patrimoine, à obéir de plus en plus aux mêmes règles. [...]

[...] Ce qui les unit est l'intérêt public de leur collection. Et bien que les régimes juridiques des biens publics et privés soient différents, la tendance générale est au rapprochement des statuts : en effet, outre l'interdiction d'exporter les trésors nationaux, on peut noter l'extension de l'imprescriptibilité, caractéristique du régime de domanialité publique, aux collections privées des Musées de France. Et les musées privés rangés sous cette dénomination se voient en outre attribuer des prérogatives de la puissance publiques, parmi lesquelles le droit de préemption. [...]