L’exportation des œuvres d’art ; acquisition des trésors nationaux et mécénat

Résumé du document

Notre présentation porte sur la circulation des œuvres au niveau international, notamment sur la réglementation en vigueur à respecter. En effet, la réglementation est aujourd'hui assez stricte dans le but de ne pas laisser le patrimoine français fuir à l'étranger. Il est ainsi possible de refuser qu'une œuvre soit exportée notamment lorsqu'on la caractérise de « trésor national ». Notre étude porte également sur l'acquisition de trésors nationaux et notamment dans le cadre du mécénat.

Extraits

[...] Biens supérieurs au seuil et ancienneté : - Exportation hors France = CERTIFICAT OU AST (autorisation temporaire) (ministère de la Culture) - Exportation hors UE = LICENCE (service des titres du commerce extérieur) + CERTIFICAT + déclaration d'exploitation au bureau des douanes - Biens inférieurs au seuil et ancienneté : = uniquement déclaration d'exportation au bureau des douanes Exportation illégale des trésors nationaux ou biens culturels soumis à contrôle : = 2 ANS de prison + euros d'amende Régime de TVA pour œuvres d'art (directive communautaire 14 fev. 1994): - Exportation hors UE = exonération (exportation est porteuse de croissance et d'emplois) - Importation = imposition, mais assouplissement pour œuvres d'art et objets de collection et d'antiquité=5,5% (Art 98-A annexe 3 CGI) II. Les trésors nationaux 1. [...]

[...] Le mécénat est associé à un don qui ouvre droit pour les mécènes entreprises ou particuliers à certains avantages fiscaux. Chiffres clés (source : Enquête Admical/CSA 2010) : Le mécénat suscite des vocations de plus en plus nombreuses chez les entreprises : des entreprises de plus de 20 salariés pratiquent le mécénat en France, ce qui représente une hausse de par rapport à 2008 et porte à environ le nombre d'entreprises mécènes en France. C'est chez les grandes entreprises que l'essor du mécénat est le plus impressionnant : aujourd'hui des entreprises de plus de 200 salariés pratiquent le mécénat, contre en 2008. [...]

[...] Qu'est-ce qu'un trésor national ? →Selon l'article L. 111-1 du code du patrimoine, les trésors nationaux recouvrent 3 catégories de biens culturels : - Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France (ce sont la majeure partie des trésors nationaux) - les biens culturels classés : o au titre des monuments historiques (les immeubles et objets mobiliers dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire ou de l'art, voire de la science ou de la technique pour les objets mobiliers : art L 621-1 et L622- 1). [...]

[...] La réduction d'impôt est égale à des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de du revenu imposable. Si ce plafond est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les cinq années suivantes aux mêmes conditions. Il n'y a pas besoin de passer devant la commission. Ils peuvent très bien participer à une acquisition ou faire une donation. Le dispositif reste moins intéressant que le mécénat d'entreprise. IV. Exemples 1. [...]

[...] Dès que le certificat d'exportation est refusé options (article L 121-1 code du patrimoine): - L'Etat peut, dans les 30 mois qui suivent, faire une offre d'achat au propriétaire. Si le propriétaire refuse, la détermination du prix est confiée à des experts. La loi de 2000 a tout fait pour favoriser les offres publiques d'achat. - Passé ce délai : o Si l'Etat maintient son offre d'achat et que le propriétaire la repousse, le certificat est à nouveau refusé. Le refus de certificat pourra désormais être renouvelé indéfiniment. [...]