Les modalités financières du marché de l'art

Résumé du document

Le marché de l'art constitue aujourd'hui une véritable « niche fiscale », notamment en matière d'ISF.
L'exonération ISF des oeuvres d'art a été mise en place en 1981 par Laurent Fabius à l'époque Ministre du Budget et dont le père était antiquaire.

Elle se justifie politiquement par :
- l'impossibilité de taxer des biens non productifs ;
- l'effet dissuasif quant à la fuite des oeuvres à l'étranger ;
- les difficultés de détermination de la valeur des oeuvres et donc de la base taxable.

(...)

Extraits

[...] - A défaut de vente dans les 2 ans, c'est la valeur de chaque bien, inscrit dans un inventaire réalisé dans les 5 ans du décès et effectué par un commissaire priseur ou un expert qui est retenue. Ici c'est donc la valeur d'estimation qui sert de référence aux calculs des droits. - A défaut encore, on applique la règle du forfait des des meubles meublants. En d'autres termes on retient la déclaration estimative et détaillée des parties qui ne peut être inférieure à du restant des biens composants l'actif successoral avant toute déduction du passif. Les oeuvres d'art : Sous cette dénomination sont concernés les bijoux, les pierreries, les objets d'art ou de collection. [...]

[...] Fiscalité des plus-values Les reventes imposables : Il existe deux régimes d'imposition de la revente des objets d'antiquité, d'art ou de collection. C'est la présence ou non d'une preuve d'acquisition de l'objet à vendre qui déterminera le régime applicable Pas de preuve d'acquisition : Lorsque le vendeur ne détient aucune preuve de l'acquisition du bien qu'il souhaite céder, il doit obligatoirement acquitter la taxe forfaitaire de + de CRDS du prix de revente du bien (frais de vente compris). C'est l'intermédiaire qui intervient pour la vente qui doit acquitter la taxe pour le compte de son client. [...]

[...] Marché de l'art : Fiscalité ISF et plus-values, œuvres d'art et droits de succession Plan : I. Fiscalité ISF II. Fiscalité des plus-values III. Fiscalité de la succession IV. Institutionnels et œuvres d'art I. Fiscalité ISF Le marché de l'art constitue aujourd'hui une véritable niche fiscale notamment en matière d'ISF. L'exonération ISF des œuvres d'art a été mise en place en 1981 par Laurent Fabius à l'époque Ministre du Budget et dont le père était antiquaire. [...]

[...] Elle se justifie politiquement par : - l'impossibilité de taxer des biens non productifs ; - l'effet dissuasif quant à la fuite des œuvres à l'étranger ; - les difficultés de détermination de la valeur des œuvres et donc de la base taxable. Cependant attention : à la suite de la réduction des niches fiscales entreprise par l'Etat dans le but de réduire le déficit public, il n'est pas impossible que cette exonération se voit remise en cause dans le futur. [...]

[...] Article 534 Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804 Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants". L'évaluation des meubles meublants s'effectue selon un ordre de détermination précis. [...]