Les artistes et leurs héritiers

Résumé du document

A partir du milieu du 19ème siècle le sort des artistes français devient une préoccupation pour le législateur. C'est ainsi qu'à partir de 1866, la loi remédie au vide juridique d'alors. La loi du 14 juillet 1866 jettera les bases des droits des héritiers et des ayants droits des auteurs, compositeurs et artistes.

Cette loi subira plusieurs modifications tout au long des années, et en 1920 elle motivera la création du droit de suite.

C'est également cette loi qui inspirera la Commission européenne dans une directive de 2001 et appliquera le droit de suite à tous les états de l'union (...)

Extraits

[...] 121-1 al art. L. 132-22 et L.132-11) - Le droit de repentir (C.P.I., art. L. 121-4) Les droits patrimoniaux (C.P.I., art. L. 122-1 à L.122-12) sont : - Le droit de représentation (C.P.I., art. L. 122-2) - Le droit de reproduction (C.P.I., art. [...]

[...] Droit qui furent administrés par la Fundacion Gala-Salvador Dali. Cette dernière mandata une société de droit espagnole, la Visual Entidad de Gestion de Artistas Plasticos (VEGAP), pour la gestion et l'exercice des droits d'auteur sur les œuvres du peintre, qui elle-même en confia la gestion pour le territoire français à l'ADAGP (la société française de gestion collective des droits d'auteur dans les arts visuels : peinture, sculpture, photographie, multimédia Chargée de la perception des droits d'exploitation portant sur l'œuvre du Maître, l'ADAGP a conformément aux dispositions de l'article L. [...]

[...] Cet article prévoit également un usufruit spécial en contrepartie pour le conjoint survivant. Le conjoint qui bénéficie de cet usufruit ne doit pas appauvrir l'œuvre auquel cas, les héritiers pourront agir en invoquant l'art : L 122-9 du C.P.I Le sort des œuvres publiées après la mort de l'auteur Dans le cas des arts dits reproductible après la mort de l'artiste, on citera l'article L 123-4 du C.P.I. qui définie plusieurs conditions pour parler d'œuvre posthume : - La non divulgation de l'œuvre du vivant de l'artiste sans son autorisation (la divulgation = la publication) - Le propriétaire matériel de l'œuvre après le décès décide seul de livrer ou non l'œuvre au public Durée des droits patrimoniaux de 25 ans si l'œuvre est publiée plus de 70 ans après la mort de l'artiste. [...]

[...] L'œuvre de l'artiste doit obligatoirement être respectée, à défaut, le juge peut demander une suspension temporaire ou définitive de ce droit pour les héritiers désignés. S'il y a conflit, le juge va chercher à savoir quel héritier va être celui qui respecte le plus les intentions artistiques et la mémoire de l'auteur. B. Le sort des droits patrimoniaux Il s'agit principalement des droits patrimoniaux, comme le droit à l'image (exploitation commerciale du nom et des œuvres) et le droit de reproductibilité dans le cas de médium reproductibles comme la photographie ou encore la fonte à la cire perdue. [...]

[...] Pour la donation-partage le délai est de 1 mois. Pour la donation entre vifs ou la succession il est de 6 mois an si le décès a eu lieu à l'étranger) et 6 mois pour l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (avant le 15 juin) L'Analyse de la proposition de dation par l'Etat Au sein du Ministère de l'Economie et des Finances, la commission chargée des dations (ou commission d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national), coordonne la procédure de dation et donne son avis sur l'intérêt de l'œuvre proposée par le redevable et sur sa valeur libératoire. [...]