L'annulation de la vente pour erreur sur la substance en art

Résumé du document

Textes applicables :
Article 1109 du Code Civil : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »
Article 1110 al. 1 du Code Civil : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. »
Article 1117 du Code Civil : « La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision. »

Notion de substance :
- première conception objective/matérialiste : la matière dont la chose est faîte (appréciation in abstracto).
- 2ème conception, subjective : la substance d'une chose est sa ou ses qualités qui étaient essentielles pour celui qui s'engage (« qualités substantielles ») (appréciation in concreto).

(...)

Extraits

[...] Et ceux-ci lui sont en principe plus facilement accordés que lorsque la nullité est prononcée pour erreur sur la substance. Trois formes de tromperie: - Silence - Manoeuvres frauduleuses - Mensonge Erreur de l'autre partie : L'erreur peut porter aussi bien sur la substance que sur la valeur. Le comportement déloyal du cocontractant permet de le sanctionner plus sévèrement en élargissant la notion d'erreur. Par ailleurs, cette erreur peut résulter de l'attitude du vendeur comme celle de l'acheteur. C'est ainsi que commet un dol : Le vendeur qui ne dévoile pas à l'acheteur les caractéristiques de l'objet qui lui retirent une grande partie de son prix. [...]

[...] La nullité ne sera pas obtenue si l'erreur est inexcusable. Les juges sont plus stricts avec les professionnels. La qualité qui lui importe n'existe pas. Les juges se placent au moment de la demande d'annulation et non pas à l'époque de la vente. B. Les conséquences a. La restitution de l'œuvre et des fonds : l'acheteur doit restituer l'œuvre et le vendeur doit rembourser les fonds ainsi que les frais perçus. Cependant certaines décisions de justice ont admis que les frais versés restaient à la charge de l'acheteur compte tenu de la bonne foi du vendeur. [...]

[...] Mais en 1996, un nouveau catalogue raisonné de Camille Claudel était publié qui ne répertoriait plus le tableau. Sur intervention des derniers acquéreurs, l'expert reprenait l'œuvre et en remboursait le prix pour, ensuite, se retourner vers l'ayant droit. Les juges se trouvaient donc saisis d'une demande de résolution de la vente pour vice caché, requête ultérieurement requalifiée en annulation pour erreur. Le 19 janvier 2001, la cour d'appel de Versailles avait rejeté la demande de l'expert. Elle avait considéré que l'erreur invoquée était inexcusable car il s'agissait d'un expert d'art. [...]

[...] L'annulation de la vente pour erreur sur la substance à la demande du vendeur Principe : Selon l'article 1110, on considère que le vendeur est en même droit que l'acheteur de demander l'annulation de la vente. Le Code Civil ne fait aucune distinction entre les contractants. Polémique : Le choix des juges d'accueillir la demande des vendeurs au même titre que celle de l'acheteur provoque une vive polémique entre les professionnels de l'art. Les contestataires opposent que les prestations des deux contractants ne portent pas sur des choses de même nature. [...]

[...] Suite à la vente de ce tableau, le directeur des musées de France décida de faire valoir son droit de préemption. Quelques jours plus tard, il se retira et laissa donc la propriété au premier acquéreur. Ce dernier refusa de payer le prix et décida de demander la nullité de la vente en faisant jouer l'inexactitude des renseignements donnés par le catalogue. Il était écrit que le tableau ce trouvait un dessus du lit de Delacroix hors cela était erroné. [...]