Architecture - La protection des secteurs sauvegardés

Résumé du document

règlementation et défiscalisation des secteurs sauvegardés ainsi que la protection des monuments historiques

Extraits

[...] * L'article 56 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 assouplit un peu le régime d'autorisation de travaux par un ABF. Si les travaux soumis à son approbation concernant la résorption de l'habitat indigne (habitat insalubre ou dangereux), son avis sera dit « simple » ; le maire de la commune pourra passer outre, et en cas de silence de l'ABF l'avis sera réputé « favorable ». B. Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) Le PSMV a pour vocation première de définir des immeubles ne pouvant être démolis ou dont la modification doit être encadrée car participant de l'harmonie patrimoniale du territoire. [...]

[...] LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES * La loi du 31 décembre 1913 protège les monuments historiques ( sont protégés). * Les immeubles peuvent être inscrits ou classés (plus haut niveau de protection). * Les travaux sur les monuments historiques peuvent être subventionnés par l'État, et éventuellement par les collectivités territoriales. Cette subvention peut atteindre du montant des travaux pour un immeuble classé (elle est inférieure pour un immeuble inscrit). Les travaux sur monument historique, ceux sur des bâtiments autour d'un tel bâtiment la "servitude de protection des abords" sont soumis à autorisation d'un ABF. [...]

[...] Les autres sont des annexes portant sur des points particuliers. C. Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) Le PVAP est une servitude d'utilité publique mise en place par la collectivité locale en partenariat avec l'Etat, notamment de la Culture. D. Défiscalisation Afin d'inciter à la restauration du bâti dans les secteurs sauvegardés, un dispositif de défiscalisation s'applique. Il permet de déduire de son impôt sur le revenu du montant des travaux, dans la limite de Euro sur une période de 4 ans. [...]

[...] Principe SPR * La loi du 7 juillet 2016 simplifie la protection du patrimoine et crée les sites patrimoniaux remarquables. Ce dispositif fusionne et remplace les dispositifs existants: * les ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) la création d'un secteur sauvegardé émanait d'une décision d'Etat dans un processus top-down (imposé de haut vers le bas), mis en place par le Préfet et non les autorités locales. * Les AVAP (aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine) relèvent d'un processus Bottom-up c'est-à-dire que les élus locaux définissaient et proposaient un espace à protéger qui est ensuite validé par l'Etat. [...]

[...] Afin d'éviter une destruction systématique des vieux centres-villes, la loi Malraux du 4 août 1962 a mis en place les secteurs sauvegardés (PSMV : plan de sauvegarde et de mise en valeur). La loi cherche à protéger le bâti ancien et remarquable (objectif patrimonial) et à améliorer le confort sanitaire de ces logements anciens (objectif social). II. LA CRÉATION DES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLE Les SPR sont des dispositifs relativement récent. En réalité ces dispositifs ne sont que la continuité de la protection des ensembles patrimoniaux existant depuis 1962 mise en place par la loi MALRAUX dans un contexte de rénovation massive des centres-villes. [...]