La législation des installations classées et l’urbanisme

Résumé du document

L'environnement est de nos jours un thème extrêmement présent dans notre quotidien. Les ICPE sont effectivement soumises à déclaration ou autorisation selon le Code de l'environnement (la nomenclature) mais cela doit également être compatible ou conforme au Code de l'urbanisme.
La confrontation de ces deux législations pose certaines difficultés et il est intéressant de se pencher sur ce point de contact.
Comment s'articule la législation ICPE et les règles d'urbanisme?
Par un principe acquis de longue date, les législations sont indépendante entre elles, l' ICPE doit être conforme à chacune des deux règles. La relation permis de construire et autorisation d'ICPE est un exemple notoire de l'ambiguïté des relations entre les deux codes (I). Cela impose également l'obligation de conformité ou compatibilité des ICPE aux documents locaux d'urbanisme que chaque collectivité choisit d'établir sur son territoire (II).

Extraits

[...] Donc l'Administration ne peut légalement retirer une autorisation délivrée au titre des installations classées au motif que le permis de construire le bâtiment a été refusé. (CE 21/12/1983 Jacques Pardon”) De même, l'annulation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement classé est sans influence sur la légalité du permis de construire (CE 09/02/1977 “Dame Phuez”) Et enfin, un litige portant sur une autorisation d'extension d'une exploitation délivrée au titre des installations classées ne présente pas un lien de connexité avec le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire (CE 11/01/1995 “M.Delabre”). [...]

[...] *Exploitation d'une installation régulièrement autorisée. Article L 514-19 Code de l'environnement : Une fois l'autorisation délivrée, l'exploitant bénéficie d'un véritable droit acquis d'exploitation, dans le respect des conditions qui lui sont imposées. Cela s'exerce toutefois sous réserve du respect du droit des tiers. En vertu de ce principe, un particulier victime de dommages causés par une activité dûment autorisée par l'administration et exercée dans le respect des prescriptions qui lui sont imposées, peut former un recours auprès de l'exploitant pour obtenir une indemnisation. [...]

[...] Le préfet doit refuser l'autorisation incompatible avec les dispositions d'un PLU approuvé. Reste à savoir dans quelle mesure le PLU est opposable aux autorisations ICPE. Le juge administratif est allé loin dans la possibilité qu'il laisse au POS de définir au nom de l'affectation dominante des sols qu'il retient et notamment, des préoccupations d'environnement des zones régissant l'implantation des ICPE ex le POS peut véritablement comporter une nomenclature locale doublant celle du décret : CE 18 nov 1994 Société Clichy dépannage). [...]

[...] Les contraintes issues des plans sont opposables de principe en vertu de l'article L 123-5 du Code de l'urbanisme. Elle se manifeste lors de la délivrance des autorisations d'occupation des sols mais aussi lors de l'implantation de toutes formes d'activités, qu'elles soient soumises ou non à un régime d'autorisation au regard des règlementations extérieures au droit de l'urbanisme, dans les limites expressément prévues pas les plans. Cette opposabilité ne concernant que les installations "appartenant aux catégories déterminées dans le plan", les POS et PLU peuvent édicter des interdictions générales et absolues qui empêcheraient la création de toute installation. [...]

[...] ATTENTION : réforme des autorisations d'urbanisme La loi du 9 décembre 2004 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir le champ d'application des déclarations et autorisations d'utiliser le sol et simplifier les règles de leur délivrance. Dans ce cadre, il est prévu que le permis de construire sera délivré sans attendre la fin de l'enquête publique quant à l'installation classée. Toutefois, les travaux ne pourront débuter que lorsque l'autorisation d'installation classée aura été délivrée. [...]