Droit en marketing

Thèmes abordés

Validité d'un contrat, concurrence, propriété intellectuelle, marketing, procédure civile

Résumé du document

1. La capacité : âge légal, faculté mental: ne pas être prodigue + faculté de raison + capacité civique (droit de vote + droit de contractualiser).
2. Le consentement basé sur la théorie de l'autonomie et de la volonté.
3. L'objet : la nature de la transaction (le pourquoi du contrat).
4. La cause : la destination du contrat.
Différence entre objet et cause : exemple (l'objet : caféine) (cause : usage de la caféine – alimentaire, médecine …).
En conclusion : licéité (presque égalité) de l'objet et de la cause.

Extraits

[...] La propriété : les 3 ou rien 1. L'usage. Jouissance 2. L'usufruit 3. L'abus Organisation du droit A. Organisation procédurale : Comment faire valoir son droit ( procédure civile ou pénale B. Organisation de fond : sur la compétence matérielle : Sur la compétence matérielle ( le fond de la matière traitée C. Organisation juridictionnel du droit Par rapport aux tribunaux : Il y a 3 logiques d'organisation judiciaire : c'est le code de procédure civil qui détermine tout cela : 1. [...]

[...] Apres c'est la collation entre ces faits et le droit Le droit 3. La demande : La demande est précise en numéraire ou parfois des demande a l'arrêt de l'activité ou saisie de la marchandise. Cette requête est adressée au président du tribunal de commerce, qui désigne un rapporteur (juge) puis une date, une salle d'audience qui doivent être écrites dans une convocation. Ce sont des mesures de procédure civile : convocation contenant la date, la salle, le nom du juge . [...]

[...] le pouvoir d'injonction. Ce qui nous intéresse dans ce cadre, l'Etat doit adapter ses pouvoirs, et donc ne peut plus être dan une logique d'injonction, mais, doit se déployer vers la régulation. CAD, Ce n'est pas un état gendarme (pouvoir régalien), ni un état providence, ni collectiviste mais un état régulateur, et c'est dans ce cadre la, que les ressorts du marché comme la concurrence, sont mis en jeu. CAD que l'Etat à travers de nouveaux moyens d'intervention peut assurer l'intérêt général. [...]

[...] L'ordre public environnemental). il y a des valeurs comme ‘l'interdiction du travail des enfants, l'esclavage (C'est le droit public social). Aussi cette conscience de protéger l'environnement Ce qui nous intéresse, c'est l'ordre public économique et l'ordre public tout court concernant les droits de l'homme, leurs institutions, etc. Séparation des pouvoirs : Il y a une organisation traditionnelle pour le pouvoir, (Montesquieu). L'équilibre entre 3 pouvoirs : A. Logique Traditionnelle : 1. Le pouvoir législatif (le parlement) Exécutif (le gouvernement) 3. [...]

[...] Sans dommage, il n'y a pas d'action. C'est pour ça qu'on parle aussi d'intention de faire et faire Le dommage : le principal est l'APS (L'abus de position dominante). Ici, on est dans les faits, dans le régime des preuves et non dans le droit. Il faut analyser la notion d'exploitation et le marché de référence dans lequel tout cela s'effectue, la plateforme dominée par une entreprise. Puis une fois cette position dominante installée, est ce que cette entreprise abuse de sa position dominante, c'est là que, l'exploitation intervient. [...]