La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : pouvoirs et enjeux

Résumé du document

A l'heure ou les tendances de consommation dans les sociétés modernes tendent vers la personnalisation, les stratégies marketing doivent recourir à des outils efficaces afin de pouvoir hypersegmenter leurs marchés et ainsi aboutir au concept inédit et contradictoire de « sur mesure de masse ».
Afin de pouvoir répondre à une telle exigence, les entreprises doivent mener des études très précises auprès de leur cœur de cible. Ces études portent sur des informations personnelles préalablement collectées par le biais des différents outils du Marketing Direct.

Extraits

[...] Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de : l'identité du responsable du traitement, l'objectif de la collecte d'informations, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences de l'absence de réponse, les destinataires des informations, les droits reconnus à la personne, les éventuels transferts de données vers un pays hors de l'Union Européenne. En pratique, dans la mesure du possible, les personnes sont informées au moment de la collecte de leurs données. Les questionnaires doivent mentionner l'identité du responsable du fichier, l'objectif de la collecte d'informations, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses fournies et les droits reconnus à la personne. [...]

[...] Pour cela, les entreprises ont aujourd'hui tout intérêt à travailler en concertation permanente avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, à l'image d'associations de professionnels comme l' Union Française pour le Marketing Direct ou la Fédération des entreprises de Vente à Distance. [...]

[...] Pour le cas où le responsable des locaux s'opposerait à la mission des agents de la CNIL, refuserait de leur communiquer des renseignements ou des documents, ou encore leur délivrerait des informations erronées, il se rendrait coupable du délit d'entrave punissable d'un an d'emprisonnement et de d'amende Le pouvoir de sanctionner Les articles 45 à 49 de la nouvelle loi sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, prévoient les sanctions pouvant être prononcées par la CNIL. Celle-ci peut, tout d'abord, prononcer des avertissements ou délivrer des mises en demeure à tout responsable de traitement informatique de données qui ne respecterait pas les obligations prescrites par la présente loi. [...]

[...] Il montrait les dangers de certaines utilisations de l'informatique et faisait craindre un fichage général de la population : Safari ou la chasse aux Français titre Le Monde le 21 mars 1974. C'est ainsi que le Ministre de l'Intérieur de l'époque arrête le projet à la dernière minute. Le gouvernement décide alors de créer une commission auprès du Garde des Sceaux afin de garantir le développement de l'informatique dans les secteurs publics, semi-publics et privés ; dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés publiques. [...]

[...] La communication des données doit être fidèle au contenu de ce qui est enregistré dans l'ordinateur et effectuée en langage clair Le droit de rectification L'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dispose que toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu' ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le droit de rectification constitue un complément essentiel du droit d'accès. Lorsque des modifications sont apportées aux données concernant une personne qui a exercé son droit de rectification, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour la personne qui en a fait la demande, des opérations qu'il a effectuées. N.B. [...]