Le cartel de la téléphonie mobile et l’arrivée de Free

Thèmes abordés

Marché de la téléphonie mobile, opérateurs GSM, opérateur virtuel, Orange, Bouygues Télécom, SFR

Résumé du document

Les trois opérateurs GSM en France couvrent plus de 95 % de la population métropolitaine.
Au moment des faits (entre 1998 et 2002) l'offre sur le marché se limitait à celle des trois opérateurs titulaires de licences GSM. Aucun d'entre eux n'avait ouvert son réseau à un opérateur virtuel (MVNO).
Secteur en progrès constant qui s'est considérablement développé auprès du grand public ces dix dernières années, dépassant même dans certains pays le téléphone fixe.
Le Conseil a considéré que la téléphonie mobile constitue un marché pertinent distinct des services de téléphonie fixe.

Extraits

[...] Le marché de la téléphonie mobile correspond à ces critères puisque les firmes sont aux nombres de 3 et se partagent l'ensemble du marché. Le bien offert est également homogène puisqu'il s'agit de la minute de communication.De plus, il existe sur ce marché un certains nombres de coûts fixes importants tels que les investissements nécessaires à la fourniture d'un réseau de couverture nationale ou l'achat de la licence pour pouvoir exercer sur le marché de la téléphonie mobile. La structure de coûts est donc similaire. [...]

[...] Bouygues Télécom(arrivé sur le marché en 1996) constitue le pôle télécommunications du groupe Bouygues. Comme SFR son développement est resté purement national. Le secteur d'activité et le marché pertinent Secteur en progrès constant qui s'est considérablement développé auprès du grand public ces dix dernières années, dépassant même dans certains pays le téléphone fixe. Le Conseil a considéré que la téléphonie mobile constitue un marché pertinent distinct des services de téléphonie fixe. L'indice de Herfindhal-Hirshman (IHH) définit un marché très concentré (chiffre de 3864). [...]

[...] Il y a donc lieu de considérer que les pratiques dénoncées ont pris place sur le marché des services de téléphonie mobile, qui constitue le marché pertinent pour l'examen de ces pratiques. Les faits C'est à la suite des saisines du 28 août 2001 et du 22 février 2002, respectivement par le Conseil de la concurrence et par l'association UFC Que Choisir qu'un enquête a été lancé. Les enquêteurs ont procédé à des opérations de visite et saisie dans les locaux des sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom. [...]

[...] On a constaté que les prix pratiqués étaient différents. Par exemple le prix de la minute pour les cartes prépayées est environ plus cher que la minute d'un forfait. Cependant, cette entente peut théoriquement être contrainte par d'une part les firmes en dehors du cartel, et d'autre part par les entrants potentiels. A l'époque des faits, il n'y que les 3 opérateurs historiqueset aucun entrant compte tenu du niveau élevé des barrières à l'entrée. Il peut exister également des sources d'instabilité internes au cartel. [...]

[...] L'arrivée de Free sur le marché de la téléphonie mobile en France. Free arrive sur le marché de la téléphonie mobile en France en Janvier 2012 en proposant des forfaits low-cost comparés aux autres offres des opérateurs historiques. L'offre proposée par Free en janvier 2012 est annoncée comme moins chère que celles de ses concurrents (en réalité bien moins avantageuse que prévue puisque le consommateur doit supporter en plus le prix du mobile). En effet, les opérateurs historiques subventionnent les téléphones mobiles lorsque l'on achète en même temps un forfait contrairement à Free. [...]