La protection de la marque

Résumé du document

En France, « la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement » (art. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle). Exception faite des marques de renommée, une entreprise ne peut revendiquer aucun droit sur un nom qu'elle n'a pas déposé.

Le dépôt, qui s'effectue auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), est donc le premier pas à franchir. Il confère un droit de propriété sur la marque, qui permet à son titulaire de l'exploiter paisiblement et d'interdire toute utilisation sans son autorisation (...)

Extraits

[...] La protection est acquise pour une durée de dix ans renouvelable indéfiniment. b. À l'étranger La protection à l'étranger suppose d'accomplir les formalités prescrites dans chacun des pays dans lesquels elle est souhaitée, en respectant les particularités nationales. De nombreux États facilitent cette protection en appliquant des conventions internationales. La protection des marques au niveau international est réalisée par l'Arrangement de Madrid et par le Règlement communautaire 40/94/CE L'action en justice Le dépôt du nom de marque ne constitue pas une protection absolue ; des agissements frauduleux peuvent toujours se produire. [...]

[...] Il est nécessaire de rechercher la fraude par tous les moyens possibles. L'innovation constante et régulière est également un bon moyen de limiter les risques en ayant toujours une longueur d'avance. Les avancées techniques permettent malheureusement aux fraudeurs de copier de plus en plus rapidement les nouveaux produits. B. Les enjeux de la protection Outre un coût social important et une perte de revenus fiscaux pour les états, la contrefaçon a des conséquences graves pour les entreprises et leurs clients Pour les entreprises Sur le plan financier, la contrefaçon engendre pour la victime une perte de chiffre d'affaires évidente, même si celle-ci est difficile à évaluer, car les acheteurs d'objets contrefaits ne sont pas forcément des acheteurs de la marque. [...]

[...] La protection de la marque A. Les moyens de protection 1. Le dépôt a. En France En France, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement (art. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle). Exception faite des marques de renommée, une entreprise ne peut revendiquer aucun droit sur un nom qu'elle n'a pas déposé. Le dépôt, qui s'effectue auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), est donc le premier pas à franchir. Il confère un droit de propriété sur la marque, qui permet à son titulaire de l'exploiter paisiblement et d'interdire toute utilisation sans son autorisation. [...]