La Slovénie : économie, législation et fiscalité

Thèmes abordés

Slovénie, économie, législation, fiscalité, pays, Est, Europe, pays de l'Est, Slovènes

Résumé du document

La Slovénie est l'économie la plus développée des PECO, le PIB par habitant y étant le plus élevé. En 2005, l'économie slovène, malgré un léger ralentissement a enregistré de bons résultats, portée par des exportations en hausse et une demande intérieure dynamique. Le taux de croissance du PIB a été de 2,5% en 2003, de 4,6% en 2004 et de 3,9% en 2005. Le FMI prévoit une croissance de 4% en 2006. Le programme de privatisations participe largement au dynamisme de l'économie. Les exportations du pays vers l'Europe centrale et orientale progressent. L'inflation est maîtrisée (2,5% en 2005) (...)

Extraits

[...] Biens et services exonérés : Certaines activités bénéficient toutefois d'une exonération de la TVA et ne permettent donc pas la déduction de celle-ci : -prestations accessoires se rapportant au transit, à l'importation ou à l'exportation des marchandises ainsi que les transports relatifs au trafic international des biens, pour les opérations où le redevable de la taxe est le client étranger. Remboursement de la TVA Le remboursement de la TVA est possible pour les personnes non slovènes, si les conditions suivantes sont remplies : -Le remboursement se fait pendant l'année en cours. L'assujetti enregistré à l'étranger ne doit pas être établi, avoir de siège social ni d'établissement stable en Slovénie. -L'assujetti ne doit pas réaliser de ventes ni de prestations de services, sauf exceptions prévues par la loi. [...]

[...] Il établit également des règles d'assistance réciproque en matière fiscale. L'article 23 traite des modalités d'élimination des doubles impositions par la France et la Slovénie. Le dispositif retenu pour la France est habituel et combine les deux méthodes couramment utilisées pour l'élimination de la double imposition des revenus provenant de Slovénie et perçus par un résident de France. S'agissant des revenus des sociétés, le principe de l'exonération en France des revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Slovénie est repris, dans la mesure où ces revenus sont exemptés d'impôts sur les sociétés en application de la législation française. [...]

[...] La France et la Slovénie ne sont pas liées par une convention de non-double imposition. LE PROJET DE LOI 2088, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), Le présent projet de convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie vise à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. [...]

[...] Le système actuel permet de rapatrier complètement les profits, les dividendes et le capital investi. Actuellement, les investisseurs étrangers peuvent bénéficier d'un impôt sur les sociétés réduit sur les profits dans les zones économiques franches et ont droit à des remboursements des contributions d'assurance sociale pour les emplois crées dans de telles zones. La Slovénie possède l'un des plus faibles taux d'impôt sur les sociétés pour les profits et les dividendes de la région (25 Les investisseurs étrangers qui réinvestissent en Slovénie peuvent réduire leur impôt corporatif de Taux de l'impôt sur les sociétés résidentes : Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25%. [...]

[...] La déclaration en douane (DAU) reste en vigueur pour les échanges de marchandises de la Slovénie avec les pays tiers. Concernant l'entrée de marchandises d'origine extra-européenne en Slovénie, les droits de douane sont calculés Ad Valorem sur la valeur CIF de celles- ci, conformément au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union. Alors que le principe de la libre circulation des marchandises constitue le volet interne de l'union douanière, le TDC en constitue le volet externe puisqu'il permet d'appliquer des droits de douane uniformes aux produits importés des pays tiers, quel que soit l'État membre de destination. [...]