Le droit du travail : aspects historiques, contrat de travail, etc.

Résumé du document

Ce dernier point permet de distinguer le contrat de travail d'autres types de contrats. Ie : différencier la prestation d'un salarié de celle d'un travailleur indépendant. Le lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (...)

Extraits

[...] Enfin doit être assortie d'une contrepartie financière au profit du salarié. Généralement pour les entreprises qui ont des domaines de spécialisation (exemple d'un ingénieur). La clause de mobilité : une disposition contractuelle qui impose aux salariés une mobilité géographique. Lorsqu'elle est mise en oeuvre par l'employeur, le salarie ne peut refuser sa mutation sous peine de se rendre coupable d'une faute pouvant justifier son licenciement. Elle ne peut pas être mise en oeuvre dans n'importe qu'elle condition et de façon discrétionnaire. [...]

[...] Le recours à ces heures ne peut pas avoir pour effet d'amener la durée de travail effectuée par le salarié au niveau de la durée légale. le statut du salarié à temps partiel : il bénéficie en principe des mêmes droits que ceux reconnus à temps complet prévu dans la loi et les conventions collectives. Exemple : la durée de la période d'essai, le calcul de l'ancienneté du salarié. Dans d'autres cas, le temps partiel se voit reconnaître des droits proportionnellement au temps de travail qu'i accomplit dans l'entreprise. [...]

[...] Votée au parlement dans les mêmes termes au sénat/parlement. Plus mise en application par un décret signé par le PR. Sources européennes : des institutions européennes : les réglements/directives/décisions/avis/recommandations. Avis, recommandations : n'ont pas d'effet contraignant La directive : un texte de loi. Un ordre de la comission européenne. En direction des états membres pour mettre en oeuvre le droit communautaire (exemple : libéralisation des services) mais en laissant le choix des moyens pour la mettre en oeuvre et qu'en aux résultats à atteindre. [...]

[...] Exemple : juillet/août, période chargée pour une entreprise > embauche en période d'essai puis licencie la personne. Là il y a abus. Le salarié doit démontrer que l'employeur n'avait pas l'intention de la garder à la fin de la période d'essai. Aussi les ruptures illicites ou discriminatoires. Ie : non motivé, travail au noir . la clause de non-concurrence : peut-être insérée dans le contrat de travail pour faire interdiction au salarié lorsqu'il quittera l'entreprise de travailler pour le compte de concurrents. [...]

[...] un salarié dont le contrat est suspendu. un accroissement temporaire d'activité un emplois saisonnier Lorsqu'il y a une variation de l'activité de l'entreprise mais qui est inhérente à la nature même de l'activité. Un CDD dure au maximum 18 mois ou prolongé jusqu'à 24 mois pour commande exceptionnelle à l'exportation. A chaque début de contrat : identification de l'entreprise et du salarié (CDI + D). Définition de la période d'essai : elle est pour l'employeur le moyen de juger des aptitudes professionnelles de son salarié et de sa capacité d'adaptation à l'entreprise. [...]