Le droit lié au Marketing

Résumé du document

DGCCRF : administration ayant pour rôle d'être le gendarme de l'économie et il constate sur le terrain les atteintes aux règles de non respect de la consommation.
Il y a 4 domaines d'action :
- Organisation de la concurrence et veiller au respect des règles de concurrence sur les marchés.
- Garantir la qualité des produits (hygiène...)
- Assurer la sécurité des consommateurs au niveau des produits et des services (sécurité physique, normes...)
- Protéger les consommateurs contre les abus des entreprises.
Moyens d'action : enquêtes, investigations, moyens de sanction (...)

Extraits

[...] Le consentement préalable à l'envoi des courriers électroniques :Le but est de lutter contre les spams et courriers indésirables. Une société qui envoie des courriers publicitaires à des prospects doit avoir leur accord (règle du optin Une société à le droit d'envoyer des mails à ses clients (optout). Droit de la publicité 1ère partie : Institutions et contrat publicitaire 1. Les institutions publicitaires Les structures syndicales L'AACC (association des agences conseil en communication) est la principale. C'est un regroupement de publicitaires sous forme associative ont le but est de représenter les intérêts de la profession. [...]

[...] On peut par exemple protéger un slogan, un procédé, un produit, mais pas une idée, un concept. Actions juridiques qu'on peut mettre en œuvre :L'action en concurrence déloyale : lorsqu'une entreprise estime qu'elle est copiée par une autre au niveau de sa pub ;Action en parasitisme : action qui vise à sanctionner la captation du travail d'autrui. (Par exemple champagne d'YSL). L'action se traduit par le paiement de dommages et intérêts. Chaque élément de la campagne peut être protégé séparément par un droit de propriété intellectuelle, qui est soumis à un dépôt préalable. [...]

[...] Donc au max 2 jours par semaine. Usage de la femme dans la publicité Ce sont des lois qui émanent de la jurisprudence. L'image de la femme ne doit pas donner une vision dégradante et dégradée. Depuis fin 2008 il existe en France un jury de déontologie publicitaire composé d'experts indépendants, que tout citoyen français peut saisir gratuitement d ès qu'une campagne publicitaire lui pose un problème moral. Le but est d'étudier au cas par cas les publicités qui seraient passées à travers le philtre du CSA, UDA et BVP. [...]

[...] Sanctionnée depuis la loi Royer en 1973 : Art 121-1 Code de la consommation ;Est interdite toute publicité comportant des allégations fausses ou e nature à induire en erreur, lorsqu'elle porte sur certains éléments (comme le prix ou la composition). Cette publicité étant sanctionnée pénalement. Il peut également y avoir publicité mensongère sur les procédés de vente. Les éléments constitutifs de la pub mensongère :La pub mensongère peut porter :Sur des allégations ou indications fausses (composition du produit, mensonge sur le prix ) ;La publicité peut être de nature à induire en erreur. Il faudra donc apprécier cette notion au cas par cas selon le consommateur. [...]

[...] Enfin, le rabais proposé au consommateur pourra au maximum amener son prix d'achat au propre prix d'achat de son distributeur. Exceptions : Soldes, liquidations ;Produits saisonniers en fin de saison ;Les produits démodés ou dépassés ;Les produits dont le réapprovisionnement s'est effectué à la baisse ;En cas d'alignement sur la concurrence ;Les produits périssables dont altération rapide Pratique proche de la revente à perte : revente à prix abusivement bas. C'est un prix abusivement bas par rapport à la concurrence qui a pour but d'éliminer un concurrent qui ne peut pas s'aligner. C'est également illicite. [...]