L'Internet est-il une zone de non-droit ?

Résumé du document

Internet est devenu l'un des lieux les plus importants d'échanges de biens et services ou les entreprises peuvent conquérir des millions de clients potentiels. De ce fait Internet est maintenant au coeur des démarches marketing de certaines entreprises qui ont compris l'enjeu de l'utilisation de ce moyen de communication. C'est ainsi pour éviter toutes les dérives liées à l'utilisation d'Internet qu'une réglementation à été établie à l'échelon de la France au moyen de la CNIL (Commission Nationale d'Informatique et Liberté) et d'autres organismes.

Extraits

[...] Un site Internet peut être amené à nouer un lien, une relation avec un autre site pour profiter de l'aura de celui simplement avec l'utilisation de liens hypertextes pointant vers celui-ci. Le lien hypertexte est assimilé au processus d'affiliation (L'affiliation sur Internet est une technique marketing permettant à un webmarchand de diffuser son catalogue de produits sur des sites Web) est un outil utilisé par les entreprises pour accroître leur notoriété cependant l'utilisation de cette méthode doit se faire avec parcimonie puisqu'elle engage la responsabilité de celui qui l'utilise. [...]

[...] Ainsi la CNIL pour agir contre ces méthodes à mis au point une boite à spam pour recueillir les plaintes des internautes. Par ce biais, la CNIL a pu dénoncer un grand nombre d'infractions. Tout en respectant la réglementation sur les outils issus de l'Internet Pour obtenir une vitrine sur le monde de l'Internet, les entreprises disposent d'outils tels que le référencement et l'affiliation afin de se faire une place sur la toile et accroître leur notoriété. Cependant il faut veuillez à les utiliser dans un cadre strict en respectant les réglementations qui régissent ceux-ci afin que ceux-ci ne deviennent pas des sources pour développer le spamming. [...]

[...] Règles à respecter lors de la prospection sur Internet La prospection directe consiste à promouvoir des biens et des services aux internautes. Souvent cette prospection se fait par courrier électronique car c'est très rapide et surtout fort économique pour les entreprises. Cela permet également pour les sociétés de cibler leur clientèle (csp-métier). Cependant celle ci doit se conformer à quelques règles : Loyauté de la collecte des données : Il est interdit d'utiliser l'adresse électronique d'une personne à des fins de prospections commerciales sans avoir obtenu au préalable son consentement. [...]

[...] En effet le lien hypertexte peut constituer à lui seul un acte de contrefaçon si il donne lieu à la représentation d'une œuvre protégée sans autorisation de son auteur que ce soit un dessin, du texte, une musique, un logiciel ou une image. L'utilisation de liens profonds sources de Framing (c'est le fait d'afficher le contenu protégé d'un site Internet lié à un autre à l'intérieur du site principal) est un acte réprimé par la loi car celle-ci juge que ce processus peut engendrer une confusion dans l'esprit de la clientèle, la jurisprudence française qualifie ceci d'acte de concurrence déloyale. [...]

[...] En apportant des réponses d'ordres juridiques ainsi que des recommandations, préconisations définies par des organismes tels que la CNIL. SOMMAIRE Aperçu de la réglementation en vigueur sur Internet Se conformer aux règles définies par la CNIL La loi Règles à respecter lors de la prospection sur Internet Tout en respectant la réglementation sur les outils issus de l'Internet Référencement L'Affiliation II) Le respect des règles de déontologie La collecte des données L'utilisation d'Internet comporte des risques pour L'internaute Le profiling Paiement en ligne Aperçu de la réglementation en vigueur sur Internet Se conformer aux règles définies par la CNIL La loi La loi de 1978 prévoit que tout traitement des données personnelles doit être déclaré auprès de la Cnil (commission national informatique et liberté) Il est important de signaler qu'Internet n'est pas un espace de non droit et que la législation française garantit aux citoyens internautes les mêmes droits fondamentaux que dans le monde hors ligne. [...]