La publicité commerciale

Résumé du document

La publicité est définie comme suit dans le code de la consommation : «constitue une publicité tout moyen d'information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé ».
Il est important de préciser que les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité qu'elle soit écrite, parlée ou audiovisuelle.

Extraits

[...] Ce type de publicité n'est pas interdit par la loi. Cependant, elle est autorisée uniquement dans la mesure où l'exagération ne peut tromper personne. Le critère pour juger de cela est le degré de discernement et le sens critique du consommateur moyen. Ainsi, s'il est jugé que celui peut tout à fait se rendre compte que la publicité qu'il voit est exagérée, alors cela ne pose pas de problème au regard de la loi. Au regard de la loi, le consommateur ne doit pas être induit en erreur. [...]

[...] Dans cette étude, nous aborderons, en premier lieu, les règles et réglementations ayant des effets sur les campagnes publicitaires et la publicité en général, puis le rôle du Comittee of Advertising Practices (Comité des pratiques publicitaires). a)Principes juridiques généraux Le copyright La loi sur le copyright, les modèles et les brevets de 1988 comprend cinq catégories d'œuvres pouvant bénéficier de la protection de copyright : ouvre artistique, littéraire, musicale, enregistrement sonore ou film. Un copyright est un droit cumulatif. Aucun dépôt n'est nécessaire. [...]

[...] On peut donc constater que l'annonceur a grand intérêt à se renseigner sur les différentes conditions à respecter, ainsi qu'à faire surveiller ses travaux (par le BVP par exemple) afin de ne pas se retrouver jugé au tribunal et de payer les frais qui peuvent vite représenter une somme importante. IV - La publicité au Royaume-Uni Les messages publicitaires au Royaume-Uni sont règlementés par une combinaison de lois et de codes de déontologie. Il existe un ensemble de règles déontologiques volontairement appliquées. Elles sont généralement acceptées par les fournisseurs de produits et services, par l'industrie publicitaire et le Gouvernement. [...]

[...] article L. 581-5) ou lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes. En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard, des publicités, enseignes ou pré enseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. [...]

[...] (définie à l'article L. 581-14). De plus, certaines zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie peuvent être instituées où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones. Sous réserve des dispositions précédentes, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. [...]