L’information du professionnel auprès du consommateur

Résumé du document

Le droit de la consommation prend sa source aux Etats-Unis dans le développement du mouvement consumérisme. Ce mouvement avait pour objectif de protéger le consommateur face au professionnel, ce dernier possède des informations supplémentaires et se retrouve en position de force face au consommateur.
Le consommateur est celui qui contracte pour ses besoins personnels ou familiaux. Cette notion est opposée à celle du professionnel qui agit pour les besoins de sa profession.
En France le droit de la consommation a pris forme par la loi de 1978 puis beaucoup ont suivies. Elles ont ensuite été codifiées dans le code de la consommation en 1992. Le droit de la consommation vient parfois renforcer d'autres droits dont le droit de la concurrence ou le droit civil.

Extraits

[...] Condamnation du professionnel à verser des dommages et intérêts à l'autre partie, pour réparer le préjudice causé par le défaut d'information. Avec une possibilité d'annulation du contrat, se fondant sur l'art.1382 du Code civil concernant la faute du professionnel et engagent sa responsabilité délictuelle. Condamnation pour vice caché (art.1641 du Code civil) et ce du fait de la volonté du vendeur. La garantie peut donc être considérée comme la sanction du défaut d'information. Sur cette base, l'acheteur pourra demander soit la résolution de la vente, soit la diminution du prix ; il aura le droit en outre à des dommages et intérêts. [...]

[...] - 18 septembre 1997, BID nº 7-8/1998 : Une société a été condamnée pour avoir commercialisé de la charcuterie faisant mention d'une qualité montagne ou monts de Lacaune sans avoir au préalable reçu l'autorisation > La livraison Dans les contrats dont l'objet est la vente d'un bien meublé ou la fourniture de services à un consommateur, le professionnel a l'obligation d'indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation lorsque la livraison ou la fourniture n'est pas immédiate et le prix excède 500 euros. Le professionnel ne peut donc pas se contenter de donner au consommateur une date à titre indicatif. [...]

[...] La sanction pénale est de 37.500 avec la suppression de la pub et la publication du jugement et des fois, publication de l'annonce rectificative. Et ces entreprises encourent des dommages et intérêts en juridiction civile. Depuis le 18 janvier 1992, modifiée le 23 août 2001, la publicité comparative est autorisée. Le législateur l'a autorisé pour informer le consommateur sur des points qu'il ne voit pas sur une publicité classique Pour les sanctions, la loi ne prévoit rien, donc il faut ester en justice sur la responsabilité délictuelle, sur le terrain de la pub trompeuse Exemple d'arrêt : TGI, Paris, 1ere Ch. [...]

[...] C'est par exemple, l'achat d'un bien technologique relativement complexe qui nécessite des informations complémentaires relatives notamment à son utilisation ou à ses capacités. Cette obligation de conseil se justifie par l'incompétence technique du consommateur. Elle intervient chaque fois que le professionnel, qu'il soit vendeur ou prestataire de services, dispose d'un savoir-faire dont est privé son client Un devoir de conseil, d'autant plus rigoureux que si les clients sont mal informés en la matière, la responsabilité incombe à tout fournisseur (de matériel électronique par exemple) "Une obligation envahissante" ? L'expression est de L. Leveneur. [...]

[...] nº 12/1997 : Une société a été condamnée sur le fondement de la loi du 4 aout 1994 pour avoir présentée et mis en vente du matériel informatique et des jeux électroniques avec des modes d'emploi rédigés en langue étrangère. II - L'obligation de conseil Il existe un déséquilibre certain entre le professionnel et le consommateur. En effet, dans cette relation, l'un détient un savoir (le professionnel) dont l'autre est généralement privé (le consommateur). Il a donc fallu remédier à ce déséquilibre. [...]