Comment la régulation publique de la sécurité privée impacte-t-elle les intérêts des clients?

Résumé du document

" Depuis les attentats terroristes qui ont touché la France en 2015, et plus largement depuis ces dernières années…"

Extraits

[...] Les fichiers TAJ (traitement des antécédents judiciaires), FPR (fichier des personnes recherchées) et B2 (bulletin n° 2 du casier judiciaire) sont alors consultés à cette occasion. Sur le plan de la professionnalisation, la formation des acteurs privés est une condition sine qua non. Elle figure à l'article L.612-20-5 du CSI et elle est obligatoire pour l'obtention de la carte professionnelle. Elle concerne tant les dirigeants que les agents. L'article L.612-7-7 du CSI exige ainsi du dirigeant une aptitude professionnelle à la direction d'une société de sécurité privée, l'obligeant à la validation d'un certificat de qualification professionnelle. La même exigence d'aptitude est demandée aux agents. [...]

[...] Notons enfin que le principe de l'exercice exclusif d'une activité de sécurité empêche les prestataires de proposer des offres plus qualitatives et globales. Conclusion Au fil des années et au grès des évènements, la sécurité privée est devenue un acteur important dans la sécurité quotidienne aux côtés des forces publiques. Cette ascension a été rendue possible par le changement du paradigme sécuritaire en France à partir des années 1980. Sur le plan économique le secteur est en essor depuis que de nouvelles menaces, liées notamment au terrorisme, ont créé un besoin accru de sécurité au sein de la société. [...]

[...] Régulation publique de la sécurité privée et intérêts des clients finaux : Convergence ou divergence ? Depuis les attentats terroristes qui ont touché la France en 2015, et plus largement depuis ces dernières années, la sécurité privée que l'on peut définir restrictivement comme « l'ensemble des activités, des services, des mesures et des dispositifs, destinés à la protection des biens et des personnes et qui sont offerts et assurés dans le cadre d'un marché privé » est en pleine progression. [...]

[...] En effet, les convoyeurs de fonds en sont logiquement exclus. Quoi qu'il en soit, le non-respect de l'obligation d'autorisation d'accès à la voie publique par le donneur d'ordre ou le prestataire privé est sanctionné. L'article L. 617-11. CSI indique qu'« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article L. 613-1. ». [...]

[...] Précisons que la demande d'accès à la voie publique doit être justifiée et ses modalités d'exécution détaillées. De même, certains agents de surveillance comme ceux de la SNCF, peuvent contrôler l'accès à certaines manifestations festives ou sportives ayant lieu sur la voie publique. Aussi, comme le fait remarquer Xavier LATOUR, « en l'état actuel des choses, la plupart des missions exercées par les agents privés de sécurité n'exigent pas d'aller plus loin ». Par ailleurs cette interdiction d'accès à la voie publique ne concerne pas tous les agents. [...]