Droit des sociétés : La responsabilité du dirigeant

Résumé du document

Il s'agit d'un TD en droit des sociétés ayant pour objet d'étude la responsabilité du dirigeant. Ce TD contient entre autres 9 fiches d'arrêts très précises ainsi qu'une analyse particulièrement claire du thème abordé.

En l'occurrence c'est un TD de 3e année de Licence en droit et science politique.

Ce document clair, exhaustif et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, AES, GEA, LEA… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e) comme par exemple pour préparer certains concours.

Voici le plan :

I) La responsabilité civile du dirigeant
Synthèse

A. Responsabilité à l'égard des tiers : l'exigence de faute détachable

Jurisprudence :

* Fiche d'arrêt n°1 : Cass. com. 10 février 2009, Affaire Pierre Cardin (arrêt important)
- Faits
- Procédure
- Apport de l'arrêt

* Fiche d'arrêt n°2 : Cass. com. 20 mai 2003 : Définition de la faute séparable des fonctions
- Apport de l'arrêt (à connaître par cœur)

* Fiche d'arrêt n°3 : Cass. com. 4 juin 1991
- Faits
- Procédure
- Apport de l'arrêt

* Fiche d'arrêt n°4 : Cass. com. 27 janvier 1998
- Faits
- Procédure
- Apport de l'arrêt

B. Le devoir de loyauté du dirigeant : responsabilité à l'égard de la société et des associés
Synthèse

* Fiche d'arrêt n°5 : Cass. com. 27 février 1996 (obligation de loyauté envers un associé)
-Faits
- Procédure
- Apport de l'arrêt

* Fiche d'arrêt n°6 : Cass. com. 24 février 1998 (obligation de loyauté envers la société)
- Faits
- Procédure
- Apport de l'arrêt

C. Le préjudice individuel de l'associé
Synthèse

* Fiche d'arrêt n°7 : Cass. com., 1er avril 1997
- Apport de l'arrêt

* Fiche d'arrêt n°8 : Cass. crim. 30 janvier 2002
- Apport de l'arrêt

II) La responsabilité pénale du dirigeant

* Fiche d'arrêt n°9 : Cass. crim. 4 février 1985
- Apport de l'arrêt

Extraits

[...] Toutefois, la Chambre Criminelle a néanmoins limité cette qualification d'intérêt de groupe à la réunion de quatre conditions cumulatives : - Les sociétés doivent impérativement appartenir au même groupe. - Il doit exister un intérêt économique commun au sein du groupe de sociétés. - L'avantage octroyé doit avoir une contrepartie et ne pas rompre l'équilibre existant entre les engagements des diverses sociétés du groupe. - Et, l'avantage financier procuré ne doit pas excéder les possibilités financières de la société qui en supporte le coût. Jurisprudence constante, confirmée notamment par la Cass. [...]

[...] Mais en pratique, les mises en causes de dirigeants pour de tels motifs sont assez rares. La responsabilité des dirigeants à l'égard de la société et/ou des associés est essentiellement engagée à raison des fautes commises dans la gestion de la société. Le législateur n'ayant pas posé de principes généraux concernant le soin et la compétence que les dirigeants doivent apporter à la gestion sociale, ce sont les tribunaux qui, au cas par cas, ont défini les caractéristiques de la faute de gestion. [...]

[...] com 4 juillet 2006), - Le dirigeant qui ayant connaissance d'un litige à venir entre la société et un tiers, a effectué des prélèvements par anticipation sur les bénéfices afin de faire échapper cette somme au gage des créanciers (Cass. com 6 novembre 2007). Jurisprudence Fiche d'arrêt n°1 : Cass. com février 2009, Affaire Pierre Cardin (arrêt important) À RETENIR : Une faute séparable des fonctions peut être commise par un dirigeant même s'il reste dans les limites de ses attributions. [...]

[...] Le dirigeant en effet, n'ignore rien de l'organisation de la société, de ses projets ou de son savoir-faire. En raison de ses anciennes fonctions donc, le mandataire social dispose d'informations privilégiées dont il leur est facile de faire une utilisation abusive. C. Le préjudice individuel de l'associé Synthèse : Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un dirigeant de la société (C. civ article 1843-5 alinéa 1er et art. L. 223-22 alinéa 3 et L. 225-252 du Code de commerce). [...]

[...] Procédure : La Cour d'appel a fait droit à la demande du fournisseur. En effet, elle a estimé qu'en agissant de la sorte sans l'accord du fournisseur, sans lui laisser la possibilité de récupérer le pétrole et sans le payer, ledit gérant a commis une faute personnelle et par conséquent engagé sa responsabilité envers la société Total France. Toutefois, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond pour n'avoir relevé aucune circonstance d'où il résultait que le gérant avait commis une faute détachable de ses fonctions et qui lui était personnellement imputable. [...]