L'irresponsabilité pénale

Résumé du document

Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit pénal général ayant pour objet d'étude l'irresponsabilité pénale.

En l'occurrence c'est un cours de 3e année en Licence de droit privé et sciences criminelles.

Ce document clair, exhaustif (26p) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, CRFPA, science politique, Institut d'Études politiques… et bien entendu tout(e) autre intéressé(e), pour préparer certains concours par exemple.

Voici le plan :

Introduction.
Section 1. Les causes objectives d'irresponsabilité pénale
A. La rétroactivité
B. La justification

Paragraphe 1. La déclinaison de ces causes d'irresponsabilité
A. L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime
1. L'ordre de la loi
2. Le commandement de l'autorité légitime
B. La légitime défense
1°) L'atteinte dans la légitime défense.
2°) La riposte dans la légitime défense
3°) La présomption de légitime défense
C. L'état de nécessité

Section 2. Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale
Paragraphe 1. Le trouble psychique ou neuropsychique
Paragraphe 2. La contrainte
A. La contrainte physique
B. La contrainte morale
Paragraphe 3. L'erreur de droit
Paragraphe 4. La minorité

Extraits

[...] Véron). Depuis 1994, il est un critère distinct de celui de proportionnalité, alors que la jurisprudence antérieure avait intégré la nécessité dans l'analyse de la proportionnalité. La Cour européenne n'accepte une atteinte à la vie humaine, lorsqu'il s'agit d'assurer la défense d'une personne contre une violence injuste, que dans le cas d'une absolue nécessité : CEDH octobre 1997, Andronicou et Constantinou c/. Chypre). Sur la proportionnalité : Il s'agit de l'élément essentiel à relever dans la légitime défense pour qu'elle puisse être retenue. [...]

[...] Même si une expertise est très importante en matière pénale elle ne lie jamais les juges du fond. La loi du 15 août 2014 entrée en vigueur au 1er octobre, est venue modifier la loi de 2008 en modifiant l'article 706-137 qui renvoie au nouvel article 706-136-1 du Code pénal « lorsqu'une personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du Code pénal n'a pas été condamnée à un suivi-socio-judiciaire, le juge de l'application des peines peut ordonner, à la libération de cette personne, si son état le justifie et après avis médical, une obligation de soins pendant la durée qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans en matière correctionnelle et dix ans si les faits constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement( . [...]

[...] Elles peuvent prononcer des interdictions, article 706-136 du Code de procédure pénale. Pour certains auteurs, comme l'éminent Xavier Pin, c'est véritablement l'introduction en droit pénal français de procédure de jugement et de punition des fous. Avant 2008 quand on constatait une irresponsabilité pénale on prononçait un non-lieu un acquittement mais on ne pouvait rien faire d'autre au niveau du juge judiciaire. Car on considérait qu'à partir du moment où il y a une irresponsabilité pénale on ne peut pas prendre des mesures qui s'apparentent à des sanctions. [...]

[...] Ce caractère manifeste implique une appréciation in concreto de la part du juge. C'est un système de compromis qu'a choisi le législateur, il estime que l'obéissance est légitime tant que l'illégalité n'est pas manifeste et qu'il doit y avoir désobéissance quand l'acte relève d'une irrégularité flagrante. Il y a une possibilité de justifier l'acte infractionnel encore faut-il s'être interrogé sur l'ordre donné. C'est le juge du fond qui est compétent pour apprécier la légalité ou l'illégalité de l'acte. C'est ainsi que dans la célèbre affaire dite des « paillotes » en Corse, il a été jugé que l'ordre donné par un préfet à un colonel de gendarmerie d'incendier clandestinement des paillotes sans assurer la sécurité des biens et des personnes constituait un acte manifestement illégal tant au regard de sa gravité que de sa clandestinité (Cass. [...]

[...] Véron). C'est un arrêt Devaud du 21 novembre 1961 226) qui a exposé clairement cette exigence de proportionnalité, en affirmant « que la légitime défense ne peut être admise que si l'acte de défense, souverainement apprécié par les juges du fond n'est pas disproportionné par rapport à l'agression ». Dans cette espèce le dénommé Duthier avait saisi Devaud par le cou (ils se trouvaient tous deux dans le café de leur village) et Devaud avait répondu à cet acte en cassant une bouteille sur la tête de Duthier. [...]