Droit des sûretés : les garanties autonomes et les lettres d’intention

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé en droit des sûretés ayant pour objets d'étude les garanties autonomes ainsi que les lettres d'intention.
En l'occurrence, c'est un cours de 3ème année de Licence en Droit et science politique.
Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), AES, GEA… pour préparer certains concours de la Fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).

Extraits

[...] civ., IV, n° 55 ; D Som., p obs. L. AYNES ; RTDCom p obs. M. CABRILLAC et B. TEYSSIE ; D Som., p obs. M. VASSEUR. Deux remarques cependant : le garant n'est pas nécessairement une banque et il est aujourd'hui admis que la somme due par le garant n'a pas à être nécessairement fixée à l'avance Il convient d'approuver cette transposition dans la mesure où la garantie à première demande constitue une arme tout à fait remarquable et utile : lorsque le cautionnement offre seulement au créancier une arme qui, a posteriori, lui permet de pallier l'inexécution de l'obligation, la garantie autonome est suffisamment dissuasive et fruste pour, en amont, conduire le débiteur à s'exécuter et, en aval, être utilisée au moindre doute affectant l'exécution de l'obligation, voire même avant toute contestation (c'est l'idée du « payez d'abord ; on verra ensuite »5). [...]

[...] Ph. SIMLER et Ph. DELEBECQUE ; Rev. dr. banc p obs. M. CONTAMINE-RAYNAUD ; Cass. com mars 1997, JCP, éd. E pan ; Cass. civ. 1ère février 1999, préc., note n° 8 ; Paris septembre et 14 octobre 2005, JCP, éd. G I n° 11, obs. Ph. [...]

[...] Hier déterminantes, certaines circonstances ne sont plus aujourd'hui considérées que comme de simples indices. Ainsi en va-t-il de l'intitulé de l'acte7 et de la prédétermination du quantum de la somme due par le garant8. Quant à la référence au contrat de base, elle n'est pas un élément suffisant pour exclure à coup sûr la qualification de garantie autonome9 : à condition que cette référence ne soit pas faite afin de déterminer l'objet de l'obligation du garant, elle ne traduit en réalité que le propre de toute garantie, celui de rendre plus sûre l'exécution d'une obligation de base. [...]

[...] la garantie autonome n'est-elle pas un engagement abstrait inconnu du droit français ? les risques inhérents au commerce international et justifiant le recours à une garantie efficace ne sont-ils pas absents des relations internes ? la garantie à première demande n'est-elle pas en réalité un cautionnement dont on exclurait les règles gênantes pour le créancier la chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré la validité de la garantie à première demande en droit interne dans deux arrêts rendus le 20 décembre 19824 : « la garantie à première demande ne constitue pas un cautionnement, mais une garantie autonome, ce qui interdisait à la banque de se prévaloir, en l'état, des exceptions que le donneur d'ordre pouvait opposer au bénéficiaire à l'inexécution du contrat les unissant » ; « l'engagement de la banque était autonome à l'égard du contrat de base et ( ) régi par les seules dispositions de la lettre de garantie » Chr. [...]

[...] et fin n° 172, obs. A. CERLES ; D AJ, p obs. X. DELPECH ; Droit et patrimoine, février 2006, p ; RTDCom p obs. D. LEGEAIS ; Droit et patrimoine, décembre 2005, p obs. J.-P. MATTOUT et A. PRÜM ; JCP, éd. E n° 10, obs. Ph. SIMLER Voir dernièrement bien sûr la loi Dutreil pour l'initiative économique du 1er août 2003 qui se montre particulièrement sensible au sort de la caution personne physique. [...]