Droit bancaire

Résumé du document

Il s'agit d'un cours récapitulant les notions clés du domaine bancaire de la création d'un compte bancaire ainsi que des moyens de paiement et de crédits.
Cours détaillé, facile à comprendre et structuré.

Extraits

[...] Si on s'aperçoit que la personne n'a pas une solvabilité suffisante, on peut prêter mais il faut informer le client sur le risque important d'endettement. II. Le crédit aux particuliers : le crédit à la consommation Nous aurons un consommateur confronté à un professionnel du crédit. La tendance du législateur est de protéger au max la partie qui est économiquement la plus faible, ici le consommateur. Pour s'assurer qu'il est suffisamment protéger face à la banque, on a institué un certains nombre de règles contraignantes. Elles proviennent en général de l'UE. [...]

[...] Le bénéficiaire qui transmet la LDC par voie d'endossement est appelé l'endosseur. Théoriquement, l'endossement est libre car l'usage et l'utilité de la LDC est d'être transmise le plus simplement possible. Plus elle est transmise, plus au fur et à mesure on a de personne qui sont garantes de la LDC. Normalement l'endossement est libre, sauf la clause non à ordre qui veut dire que l'endossement est interdit. Mais cela n'interdit pas de transmettre la créance avec les techniques de droit commun. [...]

[...] Troisième principe : le devoir de secret Il est aussi appelé secret bancaire. Pendant très longtemps, il a été une émanation de la JP jusqu'à la loi bancaire du 24 janv qui a institué une sanction pénale de la violation du secret bancaire. Les informations protégées par le secret bancaire sont exclusivement les données ou informations confidentielles. Le mieux est de définir quelles sont les informations qui ne sont pas confidentielles : ce sont les informations d'ordre général qui peuvent être données sur la situation d'une personne lorsque l'établissement bancaire est interrogé sur sa situation, on se contente de dire qu'elle est bonne ou difficile. [...]

[...] S'il dit oui, la discussion est clause, on prouve l'existence de la provision. S'il dit non, on considère que la provision n'est pas censée exister, mais on est sur une présomption simple, on peut apporter la preuve contraire par tous moyens Circulation de la lettre de change Rappel : cet outils a été institué pour faciliter la circulation des fonds et sa sécurisation, ce qui implique les mentions vues pour la création mais aussi celles que nous allons voir pour la circulation. [...]

[...] • La clause de non garantie doit être rédigée dans des termes clairs et précis. • • Inopposabilité des exceptions : à chaque fois qu'un endosseur transmet à un endossataire, non seulement il lui transmet une LDC qui lui garantit un paiement final mais il lui transmet aussi une créance qui est purgé de toute exception. •  Quand on transmet à un nouvelle endossataire, il reçoit une créance ou une LDC qui est purgé de toutes les exceptions antérieures. [...]