Le marché du crédit à la consommation

Résumé du document

En 2004, selon les chiffres publiés par le Sénat, les crédits à la consommation représentaient pour le marché économique français 114 milliards d'euros, plaçant ainsi la France en troisième position des pays européens ayant le plus souvent recours au crédit à la consommation.

Considéré comme un produit financier accessible à tous et fréquemment utilisé par les ménages, le crédit à la consommation a été défini pour la première par la loi du 10 janvier 1978.
Selon le législateur, un crédit à la consommation est une opération de crédit bénéficiant à une ou plusieurs personnes pour tout achat autre qu'un bien immobilier, dans le cadre d'un usage non-professionnel.
Autrement dit, le crédit à la consommation a été crée pour faciliter les achats des particuliers en dehors de l'acquisition de leur logement qu'il soit principal ou secondaire.
Aujourd'hui, cette facilité à obtenir un crédit en quelques heures sans avoir à fournir des dizaines de justificatifs provoque de nombreuses difficultés pour des milliers de particuliers.
En mars 2009, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès la Banque de France en vu d'un passage devant une commission était de 21 747 soit une progression de 30% par rapport à l'année précédente.
L'augmentation constante des procédures de surendettement auprès des particuliers s'explique par la conclusion d'un crédit pour rembourser le crédit précédent qui lui-même avait été souscrit pour rembourser le crédit initial.

Ces constats inquiétants de la hausse des procédures de surendettement et du recours systématique au crédit ont contraint le gouvernement à réagir et à encadrer plus strictement les crédits.
Déjà, en 1989, le législateur avait adopté la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles dite loi Neiertz selon laquelle le taux d'endettement maximal des foyers pour la souscription d'un crédit – peu importe sa destination - est de 33% du revenu annuel du foyer.
Cette législation destinée à protéger l'emprunteur soumettait les établissements prêteurs à une obligation de vérification des revenus du débiteur et à évaluer ses capacités de remboursement tout en lui laissant un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins sans avoir recours à d'autres crédits.

Mais l'apparition des organismes spécialistes du crédit facile a conduit de nombreux particuliers à dépasser le seuil maximal d'endettement.
En 2003, Jean-Louis BORLOO alors ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine modifie le Code de la Consommation en élargissant une mesure qui n'existait qu'en Alsace-Lorraine, la procédure de rétablissement personnel qui permet l'effacement des dettes d'un individu par la commission traitant des dossiers de surendettement.

En 2009, la crise économique a mis en exergue les difficultés financières de milliers de foyers et la passiveté des banques à contrôler réellement les capacités de remboursement de leurs clients.

La souscription d'un crédit n'est jamais anodine. Il nécessite donc de la part des deux parties de fournir les informations essentielles au bon déroulement du contrat. Cette obligation d'information est inégale puisque le prêteur – un professionnel du crédit – se voit contraint de procéder à diverses vérifications et à éclairer son client sur les conséquences du crédit.

Mais cette obligation d'information est-elle suffisante pour éviter les risques de non exécution des obligations de l'emprunteur après la conclusion d'un crédit à la consommation ?

Extraits

[...] Mais l'apparition des organismes spécialistes du crédit facile a conduit de nombreux particuliers à dépasser le seuil maximal d'endettement. En 2003, Jean-Louis BORLOO alors ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine modifie le Code de la Consommation en élargissant une mesure qui n'existait qu'en Alsace-Lorraine, la procédure de rétablissement personnel qui permet l'effacement des dettes d'un individu par la commission traitant des dossiers de surendettement[4]. En 2009, la crise économique a mis en exergue les difficultés financières de milliers de foyers et la passivité des banques à contrôler réellement les capacités de remboursement de leurs clients. [...]

[...] Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû Par ailleurs, l'établissement doit porter à la connaissance du débiteur, le montant du capital restant du au moins une fois par an. Selon l'article L. 311-25-1, ce montant doit figurer de manière lisible en première page du document. La hausse des crédits à la consommation et la progression inquiétante du nombre de dossiers déposés par des ménages en surendettement a poussé le gouvernement à revoir la notion de crédit à la consommation et à modifier les obligations du prêteur en renforçant le devoir d'information. II. [...]

[...] Depuis le 1er juillet 2010[5], une nouvelle réforme du crédit à la consommation dite Loi Lagarde a été promulguée pour protéger davantage l'emprunteur et accentuer l'obligation d'information à la charge de l'établissement de crédit. Pour permettre une meilleure compréhension du crédit à la consommation et de ses conséquences pour l'emprunteur mal informé, il est nécessaire de s'intéresser aux causes de tels contrats et au dispositif de protection mis en œuvre par les lois ainsi qu'à l'évolution des relations des foyers avec les crédits à la consommation et l'utilisation de la publicité pour créer un besoin de crédit (II). I. Information et crédit à la consommation, deux notions complémentaires. [...]

[...] Ainsi la nouvelle loi française vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et à mieux accompagner les personnes endettées. Pour développer le "crédit responsable", le texte prévoit tout d'abord un encadrement de la publicité relative aux crédits (mention obligatoire). Il réglemente les activités de rachat ou regroupement de crédits (information du consommateur-emprunteur), ainsi que les crédits renouvelables, en imposant notamment que chaque échéance d'un crédit renouvelable comprenne un remboursement minimum du capital emprunté. Il réforme les cartes de fidélité pour que l'obtention d'un crédit soit dissociée de l'offre d'un avantage commercial. [...]

[...] L'emprunteur souscrit ce contrat pour des besoins personnels, d'où l'exclusion des professionnels et des personnes morales de droit public pour qui les crédits sont soumis au droit commun des contrats. Il faut également préciser les opérations pour lesquelles un crédit à la consommation peut être souscrit. L'article L. 311-2 du Code de la Consommation précise les trois conditions cumulatives nécessaires à la conclusion de ce crédit. Tout d'abord, il faut que le prêteur exécute sa prestation soit le versement de la somme prévue avant le consommateur. Ensuite, il faut que l'emprunteur restitue la somme prêtée par des remboursements mensuels dont la somme est déterminée dans le contrat. [...]