Comparaison entre les assurances garantissant les responsabilités civiles professionnelles et celles qui couvrent la responsabilité civile des mandataires sociaux

Résumé du document

Dans cette dissertation complète et entièrement rédigée, nous allons comparer les contrats d'assurance en responsabilité civile professionnelle et ceux qui garantissent la responsabilité civile des mandataires sociaux en commençant par examiner les risques garantis par ces deux types de contrats. Ensuite, nous étudierons les conditions dans lesquelles ces deux catégories de responsabilités peuvent être mises en cause.

Extraits

[...] Par ailleurs, il n'y a en principe pas de raison de mettre en cause la responsabilité de la société en tant que personne morale si son dirigeant a commis une faute. En effet, si la société doit indemniser une personne qui se prétend victime, ceci entraîne en fait une perte pour les actionnaires. En conséquence, des actionnaires qui pensent que le dirigeant a commis une faute ne gagnent rien en réclamant l'indemnisation à la société. Le délai dont dispose la victime pour agir En principe, une personne estimant qu'elle peut mettre en cause la responsabilité civile d'un professionnel ou d'un dirigeant de société dispose d'un délai de cinq ans. [...]

[...] Tout retard dans la déclaration peut entraîner la déchéance de l'obligation de l'assureur de verser l'indemnisation. [...]

[...] Ainsi, tout professionnel de santé doit souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour que ses patients aient la certitude d'être indemnisés s'ils subissent un préjudice résultant d'une erreur de diagnostic ou de prescription. D'autre part, l'assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire d'un avocat ou d'un notaire garantit ses clients contre les pertes financières qui résulteraient d'une erreur que le professionnel du droit aurait commise. Si une personne achète une maison et si le notaire chargé de la transaction a oublié de mentionner une clause importante dans l'acte de vente, son assurance en responsabilité civile professionnelle permet à l'acquéreur d'être dédommagé. [...]

[...] En ce qui concerne les dirigeants sociaux, l'action doit être engagée dans un délai de trois ans à partir du moment où la faute a été commise ou du moment où les actionnaires en ont une connaissance s'il était dissimulé. Le délai est porté à cinq ans si la faute a été commise par un dirigeant de fait. Les démarches à effectuer auprès de l'assureur Un professionnel ou un dirigeant de société dont la responsabilité mise en cause doit avertir son assureur dans le délai prévu par son contrat ou par la loi. En ce qui concerne les avocats, ce délai est limité à un mois pour ceux qui sont assurés aux Mutuelles du Mans. [...]

[...] D'autre part, les actionnaires d'une société peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant s'ils pensent qu'il a commis une faute de gestion. Mais ces professionnels peuvent souscrire des contrats d'assurance pour se couvrir contre ce type de risque. Nous allons donc comparer les contrats d'assurance en responsabilité civile professionnelle et ceux qui garantissent la responsabilité civile des mandataires sociaux en commençant par examiner les risques garantis par ces deux types de contrats. Ensuite, nous étudierons les conditions dans lesquelles ces deux catégories de responsabilités peuvent être mises en cause. [...]